10 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E, et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 29 juin 1984 et 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, les modifications suivantes sont apportées : 1. les mots « 23, § 1er, 8° et 10° » sont remplacés par « 23, § 1er, 7° », les mots « 23, § 1er, 9° et 11° » sont remplacés par « 23, § 1er, 6° et 8° »;2. le tableau du point B est complété par les lignes suivantes :

Agréer les centres organisant la formation continue

46, alinéa 1er

De erkenning van de opleideingscentra

46, eerste lid

Délivrer l'agrément dans le délai

48, § 1er, alinéa 2 et 48, § 2, alinéa 3

De aflevering van de erkenning in de termijn

48, § 1, tweede lid en 48, § 2, derde lid

Attribuer un numéro d'agrément à chaque centre de formation agréé

48, § 4

De verlening van een erkenningsnummer aan elk erkend opleidingscentrum

48, § 4.

3. le tableau du point D est complété par les lignes suivantes :

Admettre d'autre certificats ou agréments

23, § 1er, 2°, 47, § 1er, 2°, 47, § 2, 1° et 48, § 1er, alinéa 1er, 1°

De aanvaarding van andere certificaten of erkenningen

23, § 1, 2°, 47, § 1, 2°, 47, § 2, 1° en 48, § 1, eerste lid, 1°

Déterminer les matières

47, § 1er, 3°

De bepaling van de onderwerpen

47, § 1, 3°

Déterminer les modalités

47, § 1er, 5°

De bepaling van de wijzen

47, § 1, 5°

Déterminer les modalités

48, § 1er, alinéa 1er, première phrase

De bepaling van de modaliteiten

48, § 1, eerste lid, eerste zin

Déterminer le contenu

23, § 1er, 4°

De bepaling van de inhoud

23, § 1, 4°

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2013.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET