Arrêté Ministériel du 10 juillet 2012
publié le 16 avril 2013
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Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

source
service public federal interieur
numac
2012000569
pub.
16/04/2013
prom.
10/07/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale


La Ministre de l'Intérieur, Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l' arrêté royal du 23 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007000266 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000623 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police fermer relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, l'article 7;

Vu les notules du comité supérieur de concertation pour les services de police n° 78 du 16 juillet 2008 et n° 82 du 3 décembre 2008;

Vu l'avis 51.297/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les propositions de pondération motivées du commissaire général et des directeurs généraux de la police fédérale;

Considérant les avis rendus par la direction de la mobilité et de la gestion du personnel (DGS/DSP), Arrête :

Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale sont pondérées et réparties dans les classes telles que visées à l'article II.III.14 PJPol conformément au tableau en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007 et cesse d'être en vigueur le 28 février 2010.

Bruxelles, le 10 juillet 2012.

Mme J. MILQUET

Pour la consultation du tableau, voir image

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