Arrêté Ministériel du 10 juillet 2015
publié le 17 juillet 2015
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Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision en matière des prix pour les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maison de re

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autorite flamande
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2015035949
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17/07/2015
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10/07/2015
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Document Qrcode

Numac : 2015035949

AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


10 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de décision en matière des prix pour les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maison de repos et de soins


Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 4, alinéa premier, modifié par les lois du 23 décembre 1969, du 30 juillet 1971 et du 17 juillet 1975 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/10/2003 pub. 01/12/2003 numac 2003202028 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes fermer réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande, notamment l'article 18 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 14, alinéa premier ;

Vu l' arrêté ministériel du 12 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées type arrêté ministériel prom. 12/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005011352 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées fermer portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées, notamment l'article 4, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2015, Arrête :

Article 1er.L'administrateur général de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid", ou son délégué, est autorisé à décider des demandes d'augmentation de prix soumis par les centres de soins de jour, les centres de court séjour, les groupes de logements à assistance, les centres de soins et de logement et les maisons de repos et de soins.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2015.

Bruxelles, le 10 juillet 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


debut


Publié le : 2015-07-

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