Arrêté Ministériel du 10 juillet 2018
publié le 19 juillet 2018
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Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés

source
service public federal justice
numac
2018040398
pub.
19/07/2018
prom.
10/07/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018040398

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


10 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Sûreté de l'Etat, l' arrêté ministériel du 11 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/2018 pub. 28/06/2018 numac 2018040155 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépen fermer relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses


Le Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 29;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics;

Vu l' arrêté royal du 23 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/05/2001 pub. 29/05/2001 numac 2001002046 source ministere de la justice Arrêté royal portant création du Service public fédéral Justice fermer portant création du Service Public Fédéral Justice;

Vu l' arrêté royal du 5 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2006 pub. 08/12/2006 numac 2006009988 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat fermer relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, l'article 4bis;

Vu l' arrêté royal du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2013 pub. 14/02/2013 numac 2013021005 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics fermer établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 16/04/2013 numac 2013021025 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fé type arrêté royal prom. 03/04/2013 pub. 25/05/2016 numac 2016000313 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fé fermer relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l' arrêté royal du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/04/2017 pub. 09/05/2017 numac 2017020322 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques fermer relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2017 pub. 16/01/2018 numac 2017014404 source service public federal strategie et appui Arrêté royal relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats fermer relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2018, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l' arrêté ministériel du 11 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/2018 pub. 28/06/2018 numac 2018040155 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépen fermer relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses

Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 11 juin 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/06/2018 pub. 28/06/2018 numac 2018040155 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépen fermer relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Justice à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de subventions et de dépenses diverses, il est inséré un chapitre Vbis, comportant un article 17/1, rédigée comme suit : « Chapitre Vbis. - Dispositions applicables à la Sûreté de l'Etat

Art. 17/1.Pour l'application du présent arrêté au sein de la Sûreté de l'Etat, l'Administrateur général est assimilé au président du comité de direction du service public fédéral, l'Administrateur général adjoint au directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion et le Directeur d'Encadrement est assimilé aux directeurs des services d'encadrement P&O et ICT. La délégation de pouvoirs en matière de passation et d'exécution de marchés publics et les autorisations de signature des pièces comptables sont réglées selon le tableau en annexe I au présent arrêté. »

Art. 2.Dans le même arrêté ministériel, il est inséré une annexe I qui est jointe en annexe au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 2018.

K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2018-07-

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