REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 2014. - Arrêté ministériel fixant le contenu-type ainsi que les modalités générales d'exécution de l'audit énergétique imposé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 relatif à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d'énergie

La Ministre en charge de l'Environnement, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, son article 6, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 relatif à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d'énergie, son article 7;

Considérant qu'il convient de préciser le contenu-type et les modalités d'exécution de l'audit énergétique imposé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 relatif à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d'énergie;

Considérant que le présent arrêté est dépourvu de portée réglementaire au sens de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dès lors que, pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement précité, il ne crée pas de droits ou de devoirs nouveaux dans le chef des exploitants d'établissements qui doivent être audités en vertu du même arrêté du Gouvernement, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu-type et les modalités d'exécution générales de l'audit énergétique imposé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 relatif à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d'énergie.

Art. 2.§ 1er. Le contenu type de l'audit énergétique tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement précité, et ses modalités générales d'exécution sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté. § 2. Les audits énergétiques imposés en vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement précité sont introduits conformément à l'annexe du présent arrêté. CHAPITRE II. - Entrée en vigueur et disposition transitoire

Art. 3.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. § 2. Les audits réalisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2014.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROEK

Pour la consultation du tableau, voir image