SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Economie

10 JUIN 2021. - Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance de l'extension du parc d'activités économiques du site L.D. et le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains nécessaires et situées sur le territoire de la commune de Seraing

Le Vice-Président de la Wallonie, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et plus particulièrement son article 105 repris aux « dispositions transitoires »;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités;

Vu l'arrêté du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement et vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024;

Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) devenu Schéma de développement territorial (SDT);

Vu le Code du développement territorial (CoDT);

Vu le plan de secteur de Liège du 26 novembre 1987;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 1995 adoptant la révision du plan de secteur de Liège;

Vu le Rapport Urbanistique et Environnemental dit « Site Acierie L.D. » de la Ville de Seraing, approuvé par arrêté ministériel le 16 mai 2014 révisant le schéma directeur dit « Site LD » approuvé par l'autorité communale en date du 26 novembre 1996;

Vu le Rapport Urbanistique et Environnemental devenu Schéma d'Orientation Local (SOL) au terme de la procédure en vertu des mesures transitoires fixées par le CoDT;

Vu la délibération du Conseil Communal de la Ville de Seraing du 20 juin 2005 adoptant le Master Plan de la vallée Sérésienne;

Vu le site à réaménager (SAR) « Aciérie LD » approuvé par l'arrêté ministériel du 30 mars 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1997 adoptant le périmètre de reconnaissance dit « Zone de l'ancienne aciérie L.D. »;

Considérant la demande introduite par l'intercommunal SPI, en date du 19 août 2019, relative à l'adoption d'un périmètre de reconnaissance économique dit « Extension du parc d'activité économique du site L.D. », portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu, repris au plan intitulé « Plan d'expropriation de reconnaissance de zone » du 19 juin 2019 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la Commune de Seraing, délimités par un trait discontinu rose sur ce même plan et nécessaires à la mise en oeuvre de ce site;

Considérant que le fonctionnaire dirigeant l'a accusée complète en date du 4 octobre 2019;

Considérant que la demande d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation des biens immeubles ci-dessus identifiés a pour objectif de mettre le plus rapidement possible des nouveaux terrains équipés à la disposition des activités économiques;

Considérant que la demande porte sur l'extension du parc d'activités économiques dit « L.D. Seraing » pour une reconnaissance d'environ 26.26 ha, et une expropriation d'environ 13,59 ha;

Considérant que le site est inscrit pour partie en Zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel (ZACCI) et pour partie en Zone d'aménagement communal concerté (ZACC) au plan de secteur de Liège adopté par arrêté ministériel du 26 novembre 1987;

Considérant que le R.U.E. dit « Site Aciérie L.D. » devenu SOL affecte les terrains de la zone d'étude en zone d'activité économique mixte à l'exception d'une petite zone affectée à de l'habitat située au Sud de la zone;

Considérant que le R.U.E. devenu SOL a pour objectif d'améliorer le cadre de vie des habitants tout en permettant le redéploiement économique sur une ancienne friche et donc permettra la création et/ou le maintien de l'emploi;

Considérant que le projet présenté est compatible avec les plans et schémas existants;

Considérant que le périmètre de reconnaissance dépasse quelque peu en divers endroit (est, sud) sur de la zone d'habitat, correspondant aux limites des voiries, nécessaire à la cohérence du projet et au bon aménagement des lieux;

Considérant que le périmètre projeté est délimité au Nord-Ouest, par le parc d'activité économique existant « Colard », au Nord, par la rue de l'Acier et par la ligne de chemin de fer 125A, à l'Est, par la rue de Boncelles, à l'Ouest, par une zone affectée à l'habitat au plan de secteur actuellement vierge de construction, au Sud-Ouest par la zone d'activités économiques mixte constituant le parc LD existant, et plus au Sud de celui-ci une partie de l'extension projetée, elle-même mitoyenne d'une zone d'habitat;

Que le périmètre projeté jouxte le parc d'activités économiques LD Seraing existant (au Sud et à l'Ouest);

Considérant que le site d'étude est localisé sur l'ancien site de l'aciérie LD Seraing, à l'Est du territoire de la Ville de Seraing, dans une zone urbanisée mixant logement et constructions industrielles;

Considérant que le site borde le boulevard urbain de Seraing, élément phare du Master Plan Sérésien, qui constituera à terme la nouvelle colonne vertébrale de la ville;

Considérant que ce projet rencontre les objectifs du Master Plan de Seraing, plan d'action de requalification urbaine, dont l'objectif est de reconstruire une ville post-industrielle, attractive et créatrice de nouveaux emplois;

Considérant que le présent projet d'extension du parc LD a été retenu par le Gouvernement wallon le 15 décembre 2011 dans le cadre du plan prioritaire ZAE bis;

Considérant que la Déclaration de politique régionale 2019-2024, présentée le 9 septembre 2019, présente les objectifs et recommandations suivantes;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) souligne que : « L'ambition économique doit permettre à la Wallonie de se hisser parmi les régions de tradition industrielle les plus performantes d'Europe. [...] Quant au développement économique de la Wallonie, il est vital pour son avenir. La création d'emploi est une clé de voute de son redéploiement. [...] La Wallonie se montrera attractive et accueillante pour les investisseurs, créateurs et entrepreneurs. Elle a l'ambition d'être une région prospère et d'élever la qualité de vie »;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs puisqu'il contribuera à créer de l'espace d'accueil pour des activités économiques, les investisseurs et les entrepreneurs. Le projet favorisera également le développement économique de la région et de la Wallonie et la création d'emplois;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) souligne dans son chapitre 7 « Les entreprises et les indépendants » que : « Les PME et indépendants, coeur de la politique économique de la Wallonie [...] Le Gouvernement accordera, dans son action, une place particulière au développement des PME, TPE et travailleurs indépendants wallons, créateurs d'emplois et acteurs importants de l'économie wallonne.

La création, le développement et la croissance des entreprises, particulièrement les PME, doivent continuer d'être un point d'attention majeur, notamment par le biais du soutien financier aux investissements, particulièrement ceux générateurs d'emplois, et de l'action des instruments financiers wallons, avec la participation du Fonds européen de développement régional (Feder). [...] »;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où la création d'espaces d'accueil permettra un accompagnement facilité à l'implantation des activités économiques et leur accès à des équipements performants nécessaires à leurs activités. De plus, cette extension de parc dédiée à l'accueil d'activités économiques mixtes et de proximité offrira de par sa taille et sa configuration de l'espace d'accueil aux PME, TPE et artisans et permettra la création ou le maintien d'emploi;

Considérant que le projet participe à la réforme visant à faire des parcs d'activité économique de véritables outils du redéploiement économique de la Wallonie, en les rendant plus performants, davantage en adéquation avec les besoins des entreprises et plus respectueux sur le plan environnemental et urbanistique et intégrant les enjeux de la révolution numérique notamment au travers du déploiement des réseaux de fibre optique dans les PAE;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) explique dans son chapitre 14 « Le développement du territoire » que : « La Wallonie mettra en oeuvre une stratégie territoriale ambitieuse assurant la cohérence globale du développement wallon sous tous ses aspects. Cette stratégie de développement territorial intégrera les besoins actuels et futurs de la population.

Elle sera coordonnée avec le plan de transition sociale, écologique et économique et les stratégies de développement supracommunales.

Pour freiner l'étalement urbain et y mettre fin à l'horizon 2050, il s'agit à court terme de poursuivre les objectifs suivants : - Réduire la consommation des terres non artificialisées en la plafonnant d'ici 2025; - Préserver au maximum les surfaces agricoles; - Maintenir, réutiliser ou rénover le bâti existant; - Localiser au maximum les bâtiments à construire dans les tissus bâtis existants (urbains, ruraux ou périurbains) situés à proximité des services et transports en commun; - Restaurer la biodiversité. » Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) souligne dans son chapitre 15 « L'agriculture et l'alimentation » que : « Le Gouvernement facilitera l'accès au foncier [...]. Dans cette optique, la Wallonie entend : [...] Accorder une attention particulière à la préservation des terres agricoles et de leur usage à des fins nourricières; [...] »;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) souligne dans son chapitre 24 « Les villes et communes » de : « Veiller à localiser dans les centres urbains et ruraux des entreprises, commerces et services qui peuvent adéquatement s'inscrire dans le tissu bâti en vue d'assurer une bonne mixité des fonctions et de réduire les déplacements [...] La politique wallonne de la ville veillera notamment à : [...] Envisager des projets de démolition/reconstruction dans les chancres urbains ou commerciaux qui s'y prêtent; [...] Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où la présente demande d'extension est cohérente avec les objectifs de développement voulus pour la zone considérée, étant située à proximité immédiate d'autres zones économiques. Il s'agit également d'anticiper les besoins actuels et futurs en matière d'accueil des activités économiques et de l'emploi (voir motivation économique ci-après);

Considérant que le parc d'activités économiques L.D. s'insère en milieu urbain sur un territoire propice aux activités économiques;

Considérant que la majorité des terrains concernés ne sont actuellement pas valorisés et répertoriés comme friche, ruine et bâtiments abandonnés; Que les terrains présentent un attrait écologique faible;

Considérant que ce projet vise à redynamiser une zone urbaine délaissée, par le réaménagement d'une ancienne friche industrielle réhabilitée;

Considérant que ce projet s'inscrit pleinement dans une optique d'utilisation parcimonieuse du sol, par la valorisation d'un site désaffecté et en extension d'un parc d'activités économiques existant;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) commande dans son chapitre 13 « La mobilité » que : « L'accessibilité à la mobilité constituera également un point essentiel de la politique wallonne (accessibilité aux personnes à mobilité réduite, aux citoyens aux revenus limités, aux chercheurs d'emploi, aux familles, aux habitants des zones rurales, etc.). La politique de mobilité sera adaptée en fonction des réalités urbaines, périurbaines ou rurales des territoires desservis.

Le Gouvernement agira également à travers la politique d'aménagement du territoire pour diminuer les besoins de mobilité. Il veillera notamment à ce que les choix d'implantation des équipements publics (crèches, écoles, infrastructures sportives et culturelles, services publics, etc.), parcs d'activités économiques, logements et commerces soient situés dans ou à proximité des noyaux d'habitation existants, ruraux comme urbains. »;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où il se localise au centre de l'agglomération liégeoise, à proximité de noyaux d'habitats existant, compris dans l'aire de coopération suprarégionale Euregio (MHAL - Maastricht, Hasselt, Aachen, Liège); qu'elle est donc considérée comme un pôle majeur en Région wallonne et sur son territoire transfrontalier puisqu'elle possède des atouts indéniables pour son développement et son positionnement (gare TGV, port fluvial, aéroport, noeud autoroutier international,...);

Considérant que le parc d'activité L.D. et son projet d'extension présentent une très bonne accessibilité;

Considérant que la Ville de Seraing est traversée par plusieurs axes routiers de grand gabarit, à savoir, la E42, la N63 (Liège-Marche), l'A604 (Grâce-Hollogne - Seraing), la N677 (reliant à l'aéroport de Bierset);

Considérant que le site borde le boulevard urbain de Seraing, élément phare du Master Plan Sérésien, qui constituera à terme la nouvelle colonne vertébrale de la ville;

Considérant la présence de plusieurs lignes de bus à proximité du site qui permettent de rejoindre le réseau urbain liégeois;

Considérant la proximité avec la gare d'Ougrée (située à 100 m au Nord-Est du site) et de la gare de Seraing (située à environ 1km du site);

Considérant qu'un réseau maillé de cheminements piétonniers et cyclables sont également prévus au sein de la zone d'étude;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) édicte dans son chapitre 3 « La politique industrielle et de recherche, de développement et de l'innovation » que : « La Wallonie doit se doter des technologies les plus modernes, les plus respectueuses de la santé et les plus performantes pour assurer son attrait économique et favoriser la création d'emplois durables dans des secteurs d'avenir. Ceci implique d'une part de continuer à diffuser les technologies de télécommunication actuelles vers les zones actuellement non couvertes (zones blanches) et d'autre part d'organiser la diffusion des nouvelles technologies. Le déploiement de la cinquième génération du standard pour la téléphonie mobile (5G) ne peut toutefois se réaliser sans prendre les précautions qui s'imposent. »;

Considérant que la Déclaration de Politique Régionale pour la Wallonie (DPR 2019-2024) souligne dans son chapitre 8 « Le numérique » que : « La Wallonie doit choisir ses domaines d'excellence numérique et concentrer les moyens publics et privés sur des écosystèmes clairement identifiés comme porteurs de forte valeur ajoutée via un soutien cohérent à la dynamique start-up/scale-up et une chaîne de valeur structurée.

Les mesures suivantes permettront d'y parvenir : [...] - Poursuivre le déploiement des écosystèmes numériques : Actualiser et amplifier le plan Digital Wallonia pour accompagner la révolution numérique des entreprises (quel que soit leur stade de maturité), dont : Le déploiement du très haut débit partout en Wallonie; - Accélérer le raccordement des zonings et parcs d'activité économique au très haut débit; [...] »;

Considérant que le présent projet de reconnaissance intègre un raccordement de la nouvelle extension à la fibre optique;

Considérant que cette condition est garantie par les conventions signées entre la SPI et NETHYS et PROXIMUS visant un raccordement des différentes parcelles du parc LD à la fibre optique pour un débit de 100Mbps symétrique;

Considérant enfin que, même si à l'heure actuelle rien n'est prévu au niveau de l'économie bas carbone, l'économie circulaire et les énergies renouvelables, la SPI s'engage à valoriser toute opportunité se présentant dans ces domaines;

Considérant que ce projet d'extension du parc d'activités LD répond à l'un des axes prioritaires pour la Wallonie défini par le Plan Marshall 4.0, à savoir l'Axe III : Mobiliser le territoire à destination du développement économique et plus particulièrement aux sous-axes « Faire des zones d'activité économique un levier du déploiement » et « Recycler les sites économiques en reconversion pour le développement de nouvelles activités »;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre ces objectifs dans le sens où il vise à mettre à disposition des entreprises des terrains équipés pour leur permettre d'implanter leur activité, ceci en bordure du boulevard urbain de Seraing, véritable colonne vertébrale autour de laquelle s'articule le redéploiement de la vallée Sérésienne dont le contexte économique des dernières années a été particulièrement difficile;

Considérant que le présent projet de reconnaissance rencontre pleinement ces objectifs dans le sens où il vise à la réurbanisation d'un chancre urbain;

Considérant que suite à la fermeture de l'aciérie LD il y a 35 ans, le site a connu une activité de décharge puis une activité de stockage et de tri pour des déchets divers;

Que dans le cadre de ces exploitations, le site a connu des surélévations du relief par poussage, des incinérations et enfouissements de déchets lors des vingt années d'exploitation;

Considérant que le site, dans son ensemble, présentait une source de pollution potentielle de type "remblais";

Considérant que les terrains du site LD appartenant à ARCELOR ont fait l'objet d'une dépollution et d'un assainissement en 2011-2012 pour un usage de type industriel (type V);

Considérant que les travaux de réhabilitation sont à ce jour entièrement finalisés; Qu'ArcelorMittal a reçu du Ministre compétent l'attestation de bonne exécution des travaux suivant le plan de réhabilitation approuvé en décembre 2015;

Considérant que selon ce rapport, les pollutions résiduelles ne présentent pas de risques pour la santé humaine sur base d'un usage industriel pour la quasi-totalité du site, et d'un usage d'habitat sans potager à l'Est du site, le long de la rue de Boncelles;

Que cependant, afin de contrôler la pérennité dans le temps des travaux de réhabilitation et de dépollution menés dans le temps, des piézomètres devront être maintenus afin de pouvoir prélever des échantillons annuels et contrôler l'état du sous-sol au moins jusqu'en 2020;

Considérant que le site présente huit puits de mines au sein de la zone d'étude qui ont été remblayés;

Qu'en l'absence d'étude géotechnique des zones non aedificandi de 25-30m de rayon sont définies autour de ceux-ci;

Qu'en vue de réduire et d'établir précisément les zones de contraintes spécifiques liées à la présence de puits de mines, des essais géotechniques et études seront menés préalablement à la demande de permis;

Considérant que les aménagements prévus permettant la viabilisation du site tiennent compte de ces contraintes particulières;

Considérant que le territoire référence est la sous-région « Liège » qui regroupe les communes de Liège, Seraing, Herstal, Oupeye, Juprelle, Ans, Awans, Grâce-Hollogne, Saint-Nicolas, Flémalle, Beyne-Heusay, Fléron, Chaudfontaine, Trooz, Olne, Soumagne, Blegny, Dalhem, Visé et Bassenge;

Que la création de ces nouveaux espaces économiques vise à appuyer le développement économique du territoire de référence;

Que l'enjeu est donc d'anticiper le renouvellement d'une offre foncière à vocation économique et, par la même, de soutenir le développement du tissu économique de cette sous-région;

Considérant que l'état de saturation est préoccupant dans cette partie de la province de Liège; Que selon les données de la SPI issue de la mise à jour du rapport annuel en fin d'année 2020, la zone de référence Spi Liège connait un taux d'occupation de 97.3%;

Considérant que sans tenir compte du PAE thématisé « Liège Science Park » qui dispose encore de 27,01 ha disponible destiné à des activités spécifiques, à savoir à des entreprises High-Tech ayant un lien avec l'Université de Liège, on constate que la sous-région de Liège ne dispose plus que de 11,53 ha;

Que le solde de terrain disponible dans cette sous-région ne permet en effet plus de répondre aux demandes des entreprises;

Considérant que l'offre actuelle est insuffisante pour répondre aux besoins des entreprises, les parcs de LD Seraing, Colard Seraing et Ivoz Ramet sont saturés;

Considérant que la demande d'implantation des entreprises est forte sur le secteur de Liège en général, Seraing était ciblé par 10% des demandes de terrains ou halls, et Seraing et Flémalle cumulés l'étant à 27%;

Considérant qu'en outre, hormis le parc d'activité économique dit « Seraing Colard » situé en zone mixte, les autres parcs d'activités économiques dans la zone autour de Seraing sont en zone industrielle;

Que la création de nouveaux parcs d'activités économiques dans ce secteur doit être considérée comme une priorité;

Considérant que l'extension de LD Seraing répondra d'une part mieux à la demande des entreprises de type PME ou TPE et d'autre part, au regard de la saturation des parcs existants;

Considérant que le présent projet vise à mettre en valeur plus de 26 ha de friches constituant un chancre urbain; Que la réhabilitation de ce site va remplacer une friche industrielle peu esthétique par une urbanisation mieux intégrée;

Considérant qu'outre l'opportunité de reconversion qu'elle représente, la réaffectation de ce site apportera une plus-value évidente au niveau de l'attractivité du tissu local et régional, améliorera le cadre de vie et également l'intérêt environnemental du site;

Considérant que ce projet permet le recyclage de terrains et la reconversion d'une zone urbaine délaissées et dans ce cas-ci, de réhabiliter une ancienne friche industrielle limitant ainsi l'étalement urbain;

Considérant que le périmètre de reconnaissance projeté prévoit l'implantation d'un parc type généraliste et devrait prioritairement accueillir, de par sa configuration, de l'artisanat, des PME ou TPE, des services et des bureaux; Que tel que prescrit par le décret du 2 février 2017, le commerce de détail y sera exclu;

Considérant que le site intègre des entreprises déjà présentes (9.2 ha déjà valorisés);

Considérant que la zone pourra, au vu de sa superficie encore disponible (14.5 ha valorisables) et en comparaison avec d'autres zones environnantes, accueillir environ 40 entreprises;

Considérant que sur base de moyennes réalisées à partir de parcs d'activités économiques similaires dans les parcs gérés par la SPI, on peut estimer que la densité d'emploi sera en moyenne de l'ordre de 25 emplois à l'hectare pour les espaces qui seront mis à disposition;

Par conséquent, au terme de son développement, on peut estimer que la mise en oeuvre de l'extension du parc LD devrait permettre la création/maintien d'environ 365 emplois directs;

Considérant qu'entre 2008 et 2015, la ville de Seraing a vu son nombre de postes de travail salariés diminuer de plus de 900 unités, notamment suite à la fermeture de grandes entités du domaine sidérurgique et que dans un même temps, la population serrésienne en âge de travailler (15-65 ans) a augmenté de près de 1300 unités;

Qu'il est donc nécessaire de ramener rapidement de l'emploi local en ligne avec sa population;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, l'intérêt socio-économique de la mise en oeuvre de l'extension parc L.D. est amplement justifié;

Considérant que la réalisation de travaux d'aménagement nécessaires à l'accueil des entreprises nécessite l'adoption d'un périmètre de reconnaissance, ceci afin d'ouvrir le droit aux subsides régionaux au bénéfice du demandeur;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter sans tarder le périmètre de reconnaissance qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;

Considérant que les terrains repris au périmètre d'expropriation n'appartiennent pas encore tous à la SPI et qu'il est donc impératif de permettre leur prise de possession immédiate, ce qui impose l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création et/ou de maintien d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats et permet aux parties expropriées d'être indemnisées dans un délai raisonnable;

Considérant que le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques stipule en son article 24 qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, même si l'extrême urgence n'est pas avérée »;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 2 février 2017 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que la demande porte pour le périmètre de reconnaissance sur une superficie de 26 ha 26 a 86 ca et pour le périmètre d'expropriation sur une superficie de 13 ha 59 a 32 ca;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 20 novembre 2019 au 19 décembre 2019 inclus;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique détaillées au décret du 2 février 2017 ont été respectées;

Considérant qu'aucune réclamation concernant le périmètre objet du présent arrêté n'a été émise lors de l'enquête publique;

Considérant l'avis favorable sous conditions du 24 octobre 2019 de la DGO1 - Département du Réseau de Liège - Direction des routes de Liège;

La direction des routes de Liège informe qu'elle a prévu de faire l'acquisition de 37 ca sur la parcelle cadastrale n° 536K2. Cette acquisition lui est nécessaire afin de permettre l'adaptation du giratoire existant dans le cadre de la réalisation de la suite du boulevard urbain au travers du site des Ateliers-centraux (dossier FEDER).

Le cheminement doux débutant au niveau de la rue de Boncelles et permettant de relier le parc d'activité devra se connecter à la traversée cyclo-piétonne qui sera aménagée par le SPW dans le cadre du projet FEDER de réalisation du boulevard urbain derrière les Ateliers Centraux (Dossier Feder).

Chacune des parcelles disponibles à l'implantation des entreprises devra présenter un nombre suffisant de places de parking;

Le SPW mobilité signale également que le giratoire à créer rue de l'Hôpital (N683) doit être techniquement approuvé par le SPW-MI, de même que les raccordements aux giratoires SPW existants.

Les services du SPW MI, Direction des Routes de Liège devront également suivre la réalisation des travaux concernant les infrastructures du SPW (N683, giratoires du Boulevard Urbain N90D).

Considérant que concernant la parcelle nécessaire à l'adaptation du giratoire, une réunion entre le SPW MI et la SPI a permis de trouver une solution d'échange entre la SPI et le SPW MI. Considérant que concernant la problématique du stationnement, celle-ci ne relève pas de la présente procédure, chaque entreprise désireuse de s'installer dans la ZAE sera soumise à l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme pour la construction de ses bâtiments d'entreprise, l'exercice d'activités ou l'aménagement de ses abords;

Considérant que les autres remarques se rapportent à la mise en oeuvre de la zone d'activités économiques, notamment aux futurs aménagements en termes de mobilité;

Considérant que ces remarques seront traitées dans le cadre des futures demandes de permis d'urbanisme et ne concernent pas directement la procédure en cours.

Considérant que la SPI tiendra compte de ces remarques, que celles-ci seront intégrées dans les futures demande de permis ou prise en compte lors des travaux d'aménagement de raccordement de la zone d'activités économiques au réseau viaire;

Considérant l'avis favorable sous conditions du 13 novembre 2019 du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que les conditions su SPW Arne sont les suivantes : - Préserver soigneusement la zone de confinement implantée au droit des anciens silos à chaux au Nord-Ouest du site; - Poursuivre les opérations de post-gestion permettant le contrôle de la pérennité du dispositif de confinement, en conservant notamment les piézomètres P2bis, F10A, et F10B; - En raison des pollutions résiduelles en métaux lourds et en HAP laissées en place au terme des travaux de réhabilitation au niveau des remblais, sur l'ensemble du site, évaluer systématiquement la compatibilité des aménagements futurs avec l'usage industriel; - Le SPW Arne recommande également de solliciter l'avis de l'Organisme d'Assainissement agréé, A.I.D.E., sur la gestion des eaux usées domestiques et industrielles et également de solliciter l'avis du gestionnaire des cours d'eau auprès du service technique de la Province de Liège, sur la mise en oeuvre des bassins d'orage.

Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de ce parc d'activité et de l'implantation des entreprises, une attention particulière sera portée au contrôle du sol et au respect des zones de confinement implantées au droit des anciens silos à chaux au nord-ouest du site;

Considérant que l'avis de L'A.I.D.E. a été reçu;

Considérant que ces remarques relèvent par ailleurs des futures demandes de permis opérationnels; Qu'il ne sera pas tenu compte de ces remarques lors de cette procédure mais qu'il sera tenu compte de celles-ci lors des demandes de permis;

Considérant l'avis favorable du 7 novembre 2019 de la SPGE;

Considérant que dans le cadre la présente demande l'avis de la SPGE a été sollicité; Que L'A.I.D.E. a également répondu en tant que représentant de la SPGE le 6 novembre 2019;

Considérant que l'A.I.D.E. constate que les eaux usées seront dirigées vers une chambre déversoir située rue de l'Atelier et que ces eaux seront traitées à la station d'épuration de Liège Sclessin;

Que l'ancien égout de la rue Guillaume d'orange traversant le site est en partie effondré et que le remplacement de cet égout et la modification du tracé sera réalisé par l'A.I.D.E. dans le cadre d'un marché conjoint avec la SPI;

Qu'une partie des eaux pluviales sera temporisée dans le bassin d'orage n° 1, les eaux seront ensuite rejetées dans le ruisseau de la Lyse. L'autre partie sera temporisée dans le bassin d'orage n° 2 et sera ensuite rejetée dans le ruisseau du Cornillon;

L'A.I.D.E. insiste sur l'importance de séparer les eaux usées et les eaux de pluies dans les immeubles, les parcelles et les réseaux publics;

Considérant que le projet prévoit un égouttage de type séparatif conformément aux recommandations de l'A.I.D.E.;

Considérant que la SPI tiendra compte de ces remarques, celles-ci seront intégrées dans les futures demande de permis, que la SPI fera les démarches administratives nécessaires lors de la demande de permis relative à l'aménagement de la zone d'activités économique projetée;

Considérant l'avis favorable du 15 octobre 2019 du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie - Direction de l'aménagement opérationnel et de la Ville;

Considérant l'avis favorable du 12 novembre 2019 du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie - Fonctionnaire Délégué - Direction Liège 1;

Considérant que le collège communal de Seraing a été consulté et ne s'est pas prononcé sur la demande, que son avis est dès lors considéré favorable par défaut;

Considérant les réponses aux remarques formulées par les différentes administrations suite à la demande d'avis dans le cadre de ce dossier;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques « L.D. Seraing »;

Considérant que la pertinence économique de ce projet et l'extrême urgence de sa mise en oeuvre ressortent clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 2 février 2017 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour l'extension du parc d'activités économiques LD sur le territoire de la commune de Seraing, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.La mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » juin 2019, et situés sur le territoire de la commune de Seraing est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités économiques « L.D. » sur le territoire de la commune de Seraing, portant sur les biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur les terrains délimités par un trait rose discontinu au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, est arrêté.

Les voiries comprises dans le périmètre d'expropriation sont désaffectées.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains contenus au périmètre d'expropriation représenté par un trait rose discontinu au plan intitulé « Plan de reconnaissance et d'expropriation » de juin 2019, est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, la SPI est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 juin 2021.

W. BORSUS Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'équipement des parcs d'activités, place de Wallonie, 1, à 5100 Jambes ou auprès du bénéficiaire, SPI, rue du Vertbois 11, 4000 Liège - Belgique.

Pour la consultation du tableau, voir image