Arrêté Ministériel du 10 mai 2001
publié le 02 octobre 2001

Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2000

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027526
pub.
02/10/2001
prom.
10/05/2001
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10 MAI 2001. - Arrêté ministériel concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2000


Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juin 1994 et 29 septembre 1994;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997027535 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture fermer concernant les aides à l'agriculture;

Vu les lois relatives au Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 mars 2001;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de permettre aux établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, de calculer au plus tôt les subventions-intérêts échues pour les demandes introduites durant la période débutant le 1er juillet 1999 et se terminant le 30 juin 2000, Arrête :

Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 25/10/1997 numac 1997027535 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture fermer concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2000 et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 1999 et se terminant le 30 juin 2000.

Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2000 et entraînant une augmentation des aides octroyées.

Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Namur, le 10 mai 2001.

J. HAPPART

Annexe Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes Année 2000 1. Budget total disponible 1 375 300 000 2.Engagement total des aides communautaires et régionales 1 183 920 186 3. Solde non utilisé 191 379 814 La réduction à appliquer est nulle. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 mai 2001 concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2000.

Namur, le 10 mai 2001.

J. HAPPART

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