Arrêté Ministériel du 10 mai 2002
publié le 26 juin 2002
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 08 de la division organique 30 et entre les programmes 06 et 08 des divisions organiques 17 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgét

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027567
pub.
26/06/2002
prom.
10/05/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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10 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 08 de la division organique 30 et entre les programmes 06 et 08 des divisions organiques 17 et 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 avril 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 01.01 du programme 08 de la division organique 30 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin d'actualiser les crédits d'ordonnancement de l'allocation de base concernée;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 52.01 du programme 06 de la division organique 17 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 12 avril 2001 et 14 novembre 2001 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut à savoir, les dossiers suivants (intitulés des projets cofinancés) : Mesure 1.5 - Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Achat d'équipement et amélioration des conditions de travail - Atelier du Tertre;

E P1B 1 10500 0002 8 Développement de l'équipement - Atelier Jean Régniers;

E P1B 1 10500 0005 8 Equipement de locaux - a.s.b.l. Les Remparts;

E P1B 1 10500 0004 8 Modernisation de l'outillage de la scierie - La Thiérache;

E P1B 1 10500 0003 8 Renouvellement ou acquisition de nouveaux équipements - Atelier Reine Fabiola;

E P1B 1 10500 0001 8 Allocation de base : 52.01.06;

Crédits d'ordonnancement : 841 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 841 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 30.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 6.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 mai 2002.

J. DARAS M. DAERDEN Th. DETIENNE

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