SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 MAI 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hannut

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire au carrefour formé par les N64 et R62 afin d'assurer la sécurité des usagers empruntant ce carrefour actuellement très dangereux;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire au carrefour formé par les N64 et R62 sur le territoire de la ville de Hannut, figurés au plan n° E/N64/65677 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 mai 2010.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

4127

A 86 K

Rue de Tirlemont

SOCIETE / LA FORGE Pl. E. Vinck 8, 4400 FLEMALLE

Res- taurant

14

90

90

2

3500

C 926 H

Rue de Tirlemont

SOCIETE / CTA / Contrôle technique automobile Avenue des Glycines 42, Bte 2, 1030 BR/SCHAERBEEK

Bat. Indust

97

44

03

92

3

7459

C 931 X

Rue de Tirlemont

NG LIET HING, MAN YOUNG GIELEN, CHRISTIAN NELLY Chaussée 6 - 4280 HANNUT

Entrepôt

81

32

81

32

4

4517

A 87 F

CGNE de MOLHEN

CHRISTIAENS, JEAN BLANCHE & LEROY, MONIQUE MARIA Rue de Corthys 16 - 4280 HANNUT

Terrain

14

90

01

00

5

6631

A 86 P

Rue de Tirlemont

SOCIETE / VISIMMO Rue des Augustins 47, 4000 LIEGE

Terrain

05

45

08

Le plan n° E/N64/65677 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège, avenue Blonden 12, 4000 Liège.