Arrêté ministériel fixant la liste des organismes spécialisés dans l'exécution des examens, des vérifications et des essais visés par l'arrêté royal du 23 avril 1999 fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme visés da
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 2000000219
- pub.
- 16/05/2000
- prom.
- 10/03/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
10 MARS 2000. - Arrêté ministériel fixant la liste des organismes spécialisés dans l'exécution des examens, des vérifications et des essais visés par l' arrêté royal du 23 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999000381 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage fermer fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme visés dans la loi du 10 avril 1990
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, notamment l'article 12;
Vu l' arrêté royal du 23 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999000381 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage fermer fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, notamment l'article 4, § 1er;
Vu l'avis de la Commission Matériel, Arrête :
Article 1er.L'Association nationale pour la Protection contre l'Incendie et l'Intrusion A.S.B.L., établie Parc scientifique, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, est chargée d'exécuter les examens, les vérifications et les essais visés par l' arrêté royal du 23 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999000381 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, visés dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage fermer précité.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 avril 1994 fixant la liste des organismes chargés d'exécuter les tests fixés dans les annexes 3 et 5 de l'arrêté royal du 31 mars 1994 fixant la procédure d'approbation des systèmes et centraux d'alarme, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 mars 2000.
A. DUQUESNE