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Arrêté Ministériel du 10 mars 2003
publié le 08 mai 2003

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Butgenbach

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003027292
pub.
08/05/2003
prom.
10/03/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


10 MARS 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Butgenbach


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser la section la section comprise entre le camp d'Elsenborn et le village d'Elsenborn sur la N647;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la sécurisation, par la Région wallonne, de la section comprise entre le camp d'Elsenborn et le village d'Elsenborn sur la N647 sur le territoire de commune de Butgenbach figurés par un motif au plan n° E/647/152.I.366 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 10 mars 2003.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES / TABELLE DER ENTEIGNUNGEN Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/647/152.I.0366 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de VERVIERS - D152 - rue Xhavée 62 - 4800 VERVIERS Einsicht in den Plan Nr. E/634/152.I.0366 kann bei der Direktion der Strassen Verviers - D152 - rue Xhavée 62 - 4800 VERVIERS genommen werden.

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