publié le 27 avril 2009
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 06 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009201702
- pub.
- 27/04/2009
- prom.
- 10/03/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/03/10/2009201702/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 06 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 36;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mars 2009;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 février 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.10 du programme 02 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.09 du programme 02, aux allocations de base 51.07 et 51.08 du programme 04 et aux allocations de base 51.11 et 51.12 du programme 06 de la division organique 18, du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin d'alléger la fiscalité sur l'entreprise dans les zones franches, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 23.109 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 22.941 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 06 des divisions organiques 18 et 31 aux programmes 02, 04 et 06 de la division organique 18.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04 et 06 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 18 51.11.06
0
0
+ 9.250
+ 6.044
9.250
6.044
DO 18 51.09.02
0
0
+ 2.081
+ 750
2.081
750
DO 18 51.07.04
0
0
+ 7.778
+ 9.441
7.778
9.441
DO 31 01.01.01
19.109
16.235
- 19.109
- 16.235
0
0
DO 18 51.12.06
0
0
+ 3.250
+ 2.880
3.250
2.880
DO 18 51.10.02
0
0
-
+ 1.480
0
1.480
DO 18 51.08.04
0
0
+ 750
+ 2.346
750
2.346
DO 18 51.06.06
0
15.000
-
- 1.530
0
13.470
DO 31 01.02.01
5.000
5.176
- 4.000
- 5.176
1.000
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 mars 2009.
R. DEMOTTE A. ANTOINE M. DAERDEN J.-C. MARCOURT B. LUTGEN