Arrêté Ministériel du 10 mars 2016
publié le 29 mars 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un terrain agricole situé face à l'entrée de la prison de Lantin pour permettre la réalisation d'un terminus pour autobus

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service public de wallonie
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Publié le : 2016-03-29 Numac : 2016201635

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


10 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un terrain agricole situé face à l'entrée de la prison de Lantin pour permettre la réalisation d'un terminus pour autobus


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, l'article 17;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant approbation des statuts de la S.R.W.T., l'article 25, § 1er à 14;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant l'utilité publique de réaliser un terminus pour autobus face à l'entrée de la prison de Lantin, permettant aux autobus de réaliser leur demi-tour et leur stationnement à l'abri des encombrements intempestifs;

Que cet aménagement a été autorisé par le permis d'urbanisme délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Que tous les terrains disponibles à proximité sont situés en zone agricole;

Qu'en vertu de l'article 4, alinéa 3, points 1 et 2, du contrat de service public 2013-2017 conclu entre la Région wallonne et la S.R.W.T., la S.R.W.T. doit optimiser les services de transport public et améliorer le système de transport collectif et individuel public;

Considérant l'extrême urgence dictée par la circonstance que la mobilité dans l'agglomération liégeoise constitue un problème majeur qu'il est urgent de résoudre, via de nouveaux outils de mobilité, afin d'éviter l'asphyxie des déplacements et le ralentissement du développement de l'agglomération liégeoise à très court terme;

Qu'un permis a été obtenu pour le projet en date du 23 juillet 2013, prorogé en date du 2 juin 2015 et qu'il est indispensable de réaliser ce terminus aussi vite que possible et, dans tous les cas, avant la péremption du permis délivré;

Que l'extrême urgence est justifiée du fait que seule l'expropriation immédiate du terrain visé ci-dessous permet d'éviter un retard préjudiciable pour l'intérêt général;

Considérant que l'expropriation envisagée se limite à celle qui est strictement nécessaire pour la réalisation du projet;

Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité d'assurer l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans les délais impartis;

Considérant le rapport raisonnable de proportionnalité entre, d'une part, le nombre d'emprises expropriées (une seule) et son étendue limitée et, d'autre part, l'importance du projet;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la construction du terminus pour autobus situé face à l'entrée de la prison de Lantin la prise de possession immédiate de l'emprise n° 1 indiquée au plan n° 9516A. Le plan peut être consulté auprès des bureaux de la S.R.W.T., avenue Gouverneur Bovesse 96, à 5100 Jambes, le matin de 10 à 12 heures les jours ouvrables du lundi au vendredi. Le propriétaire du terrain visé est le C.P.A.S. de la ville de Liège, place Saint-Jacques 13, à 4000 Liège.

Art. 2.L'emprise énumérée à l'article 1er sera à défaut de cession amiable, expropriée conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 mars 2016.

C. DI ANTONIO


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Publié le : 2016-03-

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