Arrêté Ministériel du 10 novembre 1999
publié le 18 janvier 2000
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Arrêté ministériel portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de locatio

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1999031540
pub.
18/01/2000
prom.
10/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


10 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur


Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique, Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999031369 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 1999 portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur;

Vu l' arrêté ministériel du 30 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/07/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031384 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la R fermer fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1999, Arrête :

Article 1er.Le Ministre-Président délègue au Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint les compétences qui lui sont dévolues par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 1999 portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur.

Art. 2.Tout acte du Secrétaire d'Etat doit être contresigné par le Ministre, à l'exception des compétences visées à l'article 2, 3°, 4°, 5° et 7° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 1999 portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur.

Art. 3.Le Ministre-Président et le Secrétaire d'Etat régional sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 10 novembre 1999.

Bruxelles, le 10 novembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique, J. SIMONET Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, E. ANDRE

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