AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

10 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la liste pour l'année 2016 de dérogations génériques à l'interdiction de l'utilisation de pesticides en exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik » (Plan d'Action flamand pour l'Utilisation durable des Pesticides)

Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 8 février 2013 relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande, notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik », notamment l'article 5, § 2 ;

Considérant que la « Vlaamse Milieumaatschappij » (Société flamande de l'Environnement) a consulté les parties prenantes au sein de différents forums de concertation et pendant des moments de concertation ;

Considérant que la « Vlaamse Milieumaatschappij » a reçu des demandes de dérogation de parties prenantes, Arrête : Article unique. En exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik », la liste annuelle mentionnant par qui, où et sous quelles conditions certains pesticides peuvent être utilisés, telle que reprise en annexe, est ratifiée.

Bruxelles, le 10 novembre 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re. Liste pour l'année 2016 des dérogations génériques à l'interdiction de l'utilisation de pesticides, y compris les conditions générales en matière des produits à utiliser et les circonstances de leur utilisation

Numéro de la dérogation GL2016-01

Lutte contre le rat brun - Rattus norvegicus

Produit

Les rodenticides contenant 0,005% de substance active de bromadiolone ou de difenacoum, qui selon l'acte d'autorisation sont efficaces dans la lutte contre le rat brun à l'extérieur, sur terrain découvert, le long des cours d'eau et des routes.

Circonstances

Etendus de façon abritée dans des bacs ou tubes.

Numéro de la dérogation GL2016-02

Lutte contre les guêpes susceptibles de former des colonies - Vespidae

Produit

Les biocides autorisés dans la lutte contre les guêpes à l'extérieur des bâtiments.

Circonstances

Uniquement à utiliser aux endroits où la présence des guêpes formant des colonies présente un danger, comme p.ex. dans les plaines de jeux, aux abords de bâtiments, ...

Numéro de la dérogation GL2016-03

Lutte contre le cerisier tardif - Prunus serotina

Produit

Herbicide ayant le glyphosate comme substance active et autorisé dans la lutte contre les plantes ligneuses (traitement foliaire) ou souches (traitement de souches).

Conditions/circonstances/contraintes

Uniquement à utiliser si toutes les conditions mentionnées ci-après sont remplies :

(1) la lutte est prévue dans un plan de gestion approuvé par l'ANB (Agence de la Nature et des Forêts) ; (2) une stratégie d'utilisation axée sur un résultat durable et sur la prévention d'une utilisation répétée de l'herbicide sur la même parcelle est appliquée ; (3) l'utilisation de l'herbicide est limitée dans le temps à deux traitements consécutifs par parcelle ; (4) l'utilisation est interdite par temps de pluie, dans des zones humides et dans une zone de 1 mètre le long des eaux de surface ; Numéro de la dérogation GL2016-04

Lutte contre la berce du Caucase - Heracleum mantegazzianum

Produit

Herbicide autorisé dans la lutte contre les mauvaises herbes ou les dicotylées adventices.

Conditions/circonstances/contraintes

Uniquement à utiliser si toutes les conditions mentionnées ci-après sont remplies :

(1) son application est uniquement ponctuelle et il n'y a pas de pulvérisation plein champ. (2) l'utilisation est interdite par temps de pluie, dans des zones humides et dans une zone de 6 mètre le long des eaux de surface ; (3) le produit est uniquement utilisé aux endroits où la présence de la berce du Caucase présente un danger pour la santé publique et la sécurité du travail, comme p.ex. le long des trottoirs et des pistes cyclables, dans les plaines de jeux, ... ;

(4) le produit est uniquement utilisé sur des plantes repoussant au printemps ou après le fauchage de plantes adultes ; (5) le produit est utilisé dans une approche coordonnée et en combinaison avec des méthodes alternatives ; (5) le traitement de souches ou le baguage avec traitement de la plaie sont surtout appliqués.Le traitement foliaire est limité et n'est utilisé que de façon ponctuelle.

Numéro de la dérogation GL2016-05

Lutte contre la renouée du Japon/renouée de Sakhaline - Fallopia japonica, F. sachalinensis

Produit

Herbicide autorisé dans la lutte contre la renouée du Japon.

Conditions/circonstances/contraintes

Uniquement à utiliser si toutes les conditions mentionnées ci-après sont remplies :

(1) l'utilisation est interdite par temps de pluie, dans des zones humides et à l'intérieur d'une zone de 6 mètre le long des eaux de surface ; (2) le produit est utilisé dans une approche coordonnée et en combinaison avec des méthodes alternatives ; (3) le produit n'est utilisé que pour des plantes d'une longueur d'environ 1 mètre.Dans ce stade le traitement est le plus efficace.

(4) son application est uniquement ponctuelle et il n'y a pas de pulvérisation plein champ. Numéro de la dérogation GL2016-06

Lutte contre la processionnaire du chêne - Thaumetopoea processionea

Produit

Les produits autorisés par le niveau fédéral contenant comme substance active le Bacillus thuringiensis.

Circonstances

Le produit ne peut pas être utilisé dans les zones protégées ni dans les zones VEN à moins qu'une dispense ne soit accordée à cette fin par l'ANB. Le produit peut uniquement être utilisé si toutes les conditions mentionnées ci-après sont remplies

(1) la lutte s'opère selon les conditions stipulées dans l'agrément fédéral ou l'autorisation temporaire du produit utilisé ; (2) le produit n'est utilisé que dans les deuxième et troisième stades larvaires.la circulaire annuelle de la province en indique la période ;

(3) le produit est uniquement appliqué à l'intérieur des agglomérations, le long des sentiers pédestres et routes cyclables et aux abords directs de bâtiments publics importants, tels les écoles, plaines de jeux, domaines de récréation, terrains de sport, cimetières, ...

(4) l'utilisation du produit fait partie d'une approche coordonnée en combinaison avec des méthodes alternatives ; (5) le soutien à la recherche continuée en matière de la processionnaire et son monitoring, entre autres à travers le répertoriage de son incidence, des résultats obtenus par la lutte contre celle-ci et de l'utilisation du produit conformément aux directives des provinces ; (6) une communication aux riverains est prévue. Numéro de la dérogation GL2016-07

Lutte contre le rat noir - Rattus rattus

Produit

Les rodenticides qui, d'après l'acte d'autorisation, sont efficaces dans la lutte contre le rat noir rôdant autour des bâtiments.

Conditions/circonstances/contraintes

Etendus de façon abritée dans des postes d'appâtage sécurisés aux abords directs de bâtiments.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2015 fixant la liste pour l'année 2016 de dérogations génériques à l'interdiction de l'utilisation de pesticides en exécution de l'article 5, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant les modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du « Vlaams Actieplan Duurzaam Pesticidengebruik » Bruxelles, le 10 novembre 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE