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Arrêté Ministériel du 10 novembre 2015
publié le 12 janvier 2016

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Perwez

source
service public de wallonie
numac
2015206056
pub.
12/01/2016
prom.
10/11/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


10 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Perwez


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'oeuvrer vers le redressement économique de la Wallonie selon la volonté du Gouvernement wallon;

Considérant le contexte financier et économique difficile de la Wallonie, les pouvoirs publics se doivent d'assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont des enjeux majeurs et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;

Considérant que le développement économique et la création d'emplois sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant les besoins pressants en matière d'espace à réserver au développement de l'activité économique, à la création d'emplois et au développement immobilier;

Considérant la volonté de renforcer l'accessibilité à la zone d'activité économique existante en créant une infrastructure bénéficiant d'une accessibilité adéquate au niveau de l'accès nord de l'échangeur n° 11 de l'autoroute E411 reliant la route N29 à la route N243 et une optimisation qualitative augmentant l'attractivité;

Considérant qu'il convient de trouver une solution à la congestion routière vécue journellement à l'intersection des routes N29 et N243 au giratoire de Thorembais-Saint-Trond, lequel représente le point d'accès principal de Perwez et de son centre;

Considérant la nécessité d'améliorer la qualité de vie des riverains et de rencontrer les problèmes de sécurité lié au croisement des flux de camions, bus et voitures sur des voiries urbaines;

Considérant que la réalisation d'une voirie de liaison entre l'échangeur n° 11 de l'autoroute E411 et le parc d'activités économiques de Perwez est essentielle en vue d'améliorer l'accessibilité de Perwez et de délester du trafic local tant la route N29, axe de transit majeur entre l'est du Brabant wallon et l'autoroute E411, que la route N243 traversant Thorembais-Saint-Trond;

Considérant que cette voirie de liaison, dès l'échangeur n° 11 de l'autoroute E411, constitue une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité préconisée tant par le plan communal de mobilité que par le plan provincial de mobilité du Brabant wallon;

Considérant que ce projet est inscrit dans le plan Marshall2. Vert, lequel s'inscrit dans la poursuite du plan de relance de la Wallonie et des actions prioritaires de redressement, financé par le financement alternatif SOWAFINAL2;

Considérant que les travaux et le financement par la SOWAFINAL doivent être clôturés pour la fin de l'année 2020;

Considérant que les travaux projetés sont d'intérêt public vu qu'ils consistent en une voirie de liaison routière connectant directement la route N29, dès l'échangeur n° 11 de l'autoroute E411 et le parc d'activités économiques de Perwez;

Considérant que les travaux projetés doivent être réalisés dans les plus brefs délais pour ne pas compromettre l'objectif d'amélioration de la mobilité locale;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que dans le cas d'espèce, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité d'aménager la voirie de liaison, la disponibilité des crédits budgétaires et les impératifs d'une mobilité fluide et sécurisée des usagers;

Considérant que la validité du permis d'urbanisme est limitée dans le temps, l'application de la procédure prévue par la loi du 17 avril 1835 entraînerait le dépassement de ce délais;

Considérant que l'extrême urgence d'acquérir les biens visés est justifiée par les éléments évoqués ci-dessus;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité, de répondre aux besoins de développement économique et de répondre aux impératifs de mobilité et de sécurité routière, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,de la voirie de liaison entre l'échangeur n° 11 de l'autoroute E411 et le parc d'activités économiques de Perwez, figurés par une teinte jaune aux plans nos K10733 et K10734 ci-annexés, viséspar le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 novembre 2015.

M. PREVOT

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Emprises à acquérir

Div.

Sec.

Parcelle

ha

a

ca

ha

a

ca

Perwez, 1re div.

1

1

C

514L2

Société Perobel Rue Tisman 9-11 4880 Aubel

GD Magasin

48

87

4

15

2

1

C

514D2

Jacquet, Jean-Noël Clos des Pierrailles 8 1450 Chastres

GD Magasin

25

89

61

3

1

C

514F2

Société Arpal Management Avenue Zénobe Gramme 46 1300 Wavre

GD Magasin

42

29

60

4

1

C

511R

Delens, Francis Rue de l'Augette 95 1330 Rixensart

Entrepôt

35

85

57

5

1

C

511V

Société Carrosserie H.L. Zoning industriel 28 1360 Perwez

Terr. indus.

26

39

50

6

1

C

511N

Société Benoît Callewaert Rue d'Angoussart 151 1301 Wavre

Menuiserie

18

06

28

7

1

C

511F

Domaine de l'IBW Rue de la Religion 10 1400 Nivelles

Bassin ord.


8

1

C

511E

Domaine de l'INEL (Association intercommunale namuroise d'Electricité Rue des Glaces nationales 88 5060 Sambreville

Cab. élect.

41

5

9

1

C

578M

Domaine de l'IBW Rue de la Religion 10 1400 Nivelles

Tr. immondi.

26

76

1

33

10

1

C

579R

Domaine de l'IBW Rue de la Religion 10 1400 Nivelles

Terre

46

65

2

11

1

C

579S

Société B Travel Rue des Six Heures 5 1457 Walhain

Bât. indust.

52

92

1

64

12

1

C

593D

Société Mabille Masset Chaussée de Wavre 392 1390 Grez-Doiceau

Atelier

23

94

76

13

1

C

593M

Société Micro Supply Avenue des Moissons 22 1360 Perwez

Entrepôt

18

33

69

14

1

C

593N

Société Cedra Ou Mondo Chemical S Snijbos 17/19 1702 Dilbeek

Entrepôt

34

27

1

29

15

1

C

593P

Société SA Persi Rue d'Odenge 30 1360 Perwez

Entrepôt

29

36

1

10

16

1

C

593F

Société Mitiram Rue Joseph Delforge 9 1325 Chaumont-Gistouw

Atelier

1

02

23

7

60

17

1

C

593H

Société Sotraplant Zoning industriel 1360 Perwez

Bât. Indust.

1

38

66

6

09

18

1

C

577V2

Société Texcodeck (us.) Avenue des Moissons 15A 1360 Perwez De Cooman, Charles (np1/2) et De Decker, Anne-Sophie (np1/2) Rue de Longpré 29 1360 Perwez

Entrepôt

12

57

75

19

1

C

577T2

Société Gomez et Cie (superf.) Avenue des Moissons 15 1360 Perwez Gomez, Yves (prop. Fonds 1/2) et Van Wambeke, Sybille (prop. Fonds 1/2) Grand' Place 12 1370 Jodoigne

Entrepôt

15

54

1

34

20

1

C

577Z

Société Perwez Synergies industrielles Avenue des Moissons 13 1360 Perwez

Entrepôt

59

42

2

24

21

1

C

577V

Domaine de l'IBW Rue de la Religion 10 1400 Nivelles

Chemin

58

19

61

22

1

C

577L

Société Car Systems Langte Zandstraat 129 2860 Sint-Katerijne-Waver

Atelier

24

15

88

23

1

C

577E2

Domaine de l'IBW Rue de la Religion 10 1400 Nivelles

Terre

49

24

1

98

24

1

C

577F

Domaine de l'IBW Rue de la Religion 10 1400 Nivelles

Entrepôt

31

40

2

22

25

1

C

518H

Société Etablissements Benoît Beerens Rue de la Station 65 1360 Perwez

Entrepôt

50

60

1

12

26

1

C

518Z

Société Etablissements Benoît Beerens Rue de la Station 65 1360 Perwez

Bât. indust.

56

73

1

30

27

1

C

518V

Lacroix, André François, Monique Avenue des Moissons 3A 1360 Perwez

M. commerce

22

06

1

04

28

1

C

518C2

Société Garage Piret (superf.) Société Olinessa Management (prop.

Fonds) Chaussée de Namur 260 1300 Wavre

Garage Atelier

31

65

3

18

29

1

C

594C

Domaine du C.P.A.S. de Perwez Grand' Place 31 1360 Perwez

Terre

1

09

25

4

11


Le plan n° K10734 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Emprises à acquérir

Div.

Sec.

Parcelle

ha

a

ca

ha

a

ca

Perwez, 1re div.

30

1

C

592A

Domaine du C.P.A.S. de Perwez (pr 2 ha 05 a 17 ca) Grand' Place 31 1360 Perwez Domaine de la commune de Perwez (pr 11 a 36 ca) Rue de Brabant 1 1360 Perwez

Terre

2

16

53

42

63

31

1

C

589A

Dehanne, Julie (us) Rue de la Chapelle, 67 1360 Perwez Barras, Carine (np) Rue de la Croix-Chabot, 15 4530 Villers-le-Bouillet

Terre

2

05

19

11

25

32

1

C

589B

Dehanne, Marie Rue du Ponceau, 69 1360 Perwez

Terre

90

90

5

66

33

1

C

589C

Dehanne, Marie Rue du Ponceau 69 1360 Perwez

Terre

2

21

69

20

34

1

C

590A

Dehanne, Julie (us) Rue de la Chapelle 67 1360 Perwez Barras, Carine (np) Rue de la Croix-Chabot, 15 4530 Villers-le-Bouillet

Terre

4

64

50

46

93

35

1

C

590F

Dehanne, Julie (us) Rue de la Chapelle 67 1360 Perwez Barras, Carine (np) Rue de la Croix-Chabot 15 4530 Villers-le-Bouillet

Terre

1

15

07

19

75

36

1

C

590G

Dehanne, Julie (us) Rue de la Chapelle 67 1360 Perwez Barras, Carine (np) Rue de la Croix-Chabot 15 4530 Villers-le-Bouillet

Terre

98

46

29

37

1

C

590E

Loubris, Gustave Rue A. Pahaux 20 1360 Perwez

Terre

98

61

29

68

38

1

A

10F

Everarts, Elise (us) Rue de Coquialont 1 1360 Perwez Lambret, Ghislaine (np 1/5) Chemin de Bonadon 140 F-34470 Perois (France) Lambret, Catherine (np 1/5) Rue de la Chaine 35 4000 LIège Lambret, Pierr & ayants droits (np 1/5) Rue du Gestiaux 14 1367 Ramillies

Terre

4

55

85

1

07

33

39

1

A

10D

Raucent, Philippe (us) Rue de la Blanchisserie 43 5310 Eghezée (Liernu) Raucent, Jean-Baptiste (np 1/2) Rue Laid-Pachis 3 5081 La Bruyère (Meux) Raucent, Carol (np 1/2) Rue Royale 31 5080 La Bruyère (Emines)

Terre

9

02

54

1

4

82

40

1

A

14F

Raucent, Philippe (us) Rue de la Blanchisserie 43 5310 Eghezée (Liernu) Raucent, Jean-Baptiste (np 1/2) Rue Laid-Pachis 3 5081 La Bruyère (Meux) Raucent, Carol (np 1/2) Rue Royale 31 5080 La Bruyère (Emines)

Bois

22

46

6

74

42

1

A

18C

Raucent, Philippe (us) Rue de la Blanchisserie 43 5310 Eghezée (Liernu) Raucent, Jean-Baptiste (np 1/2) Rue Laid-Pachis 3 5081 La Bruyère (Meux) Raucent, Carol (np 1/2) Rue Royale 31 5080 La Bruyère (Emines)

Pré

2

35

12

32

37

43

1

A

17C

Raucent, Philippe (us) Rue de la Blanchisserie 43 5310 Eghezée (Liernu) Raucent, Jean-Baptiste (np 1/2) Rue Laid-Pachis 3 5081 La Bruyère (Meux) Raucent, Carol (np 1/2) Rue Royale 31 5080 La Bruyère (Emines)

Pré

3

19

94

25

23

Perwez (Thorembais-Saint-Trond, 5e div.)

44

5

B

765G

Jadin, Jacques (us) Rue sur le Bois 29 4550 Nandrin Jadin, Emmanuel (np1/2) Rue de Celles 48 4250 Geer Jadin, Jean-François (np1/2) Rue des Cortys 12 5380 Fernelmont

Terre

32

41

15

1

81

43

45

5

B

761G

Ravet, Christine (9/20) Rue Félicien Deneumoustier 98 5001 Namur Ravet, Isabelle (7/20) Rue Félicien Deneumoustier 27 5001 Namur Bodart, Vincent (2/20) Rue Félicien Deneumoustier 27 5001 Namur Bodart, Sophie (2/20) Rue Félicien Deneumoustier 27 5001 Namur

Terre

10

73

43

95

02

46

5

B

761E

Ravet, Christine (9/20) Rue Félicien Deneumoustier 98 5001 Namur Ravet, Isabelle (7/20) Rue Félicien Deneumoustier 27 5001 Namur Bodart, Vincent (2/20) Rue Félicien Deneumoustier 27 5001 Namur Bodart, Sophie (2/20) Rue Félicien Deneumoustier 27 5001 Namur

Terre

9

04

08

93

18


Le plan n° K10733 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.

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