publié le 15 décembre 2006
Arrêté ministériel donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions
- source
- service public federal finances
- numac
- 2006003508
- pub.
- 15/12/2006
- prom.
- 10/10/1979
- ELI
- eli/arrete/1979/10/10/2006003508/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 OCTOBRE 1979. - Arrêté ministériel donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971, fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59, § 1er, Arrête :
Article 1er.Le Secrétaire général est délégué aux fins d'exercer les attributions prévues à l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 29 octobre 1971.
Cette délégation se substitue aux délégations accordées antérieurement en cette matière.
Bruxelles, le 10 octobre 1979.
G. GEENS