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Arrêté Ministériel du 10 octobre 2011
publié le 24 novembre 2011

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de bassins d'orage de la commune de Mont-de-l'Enclus

source
service public de wallonie
numac
2011027208
pub.
24/11/2011
prom.
10/10/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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10 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de bassins d'orage de la commune de Mont-de-l'Enclus


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le plan triennal 2010-2012 de la commune de Mont-de-l'Enclus approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 25 janvier 2011;

Vu la décision prise le 25 janvier 2010 par le conseil communal de Mont-de-l'Enclus de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage de l'aval de la rue du Renard à Orroir;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, dressé par la géomètre I. Daelman;

Considérant que la commune de Mont-de-l'Enclus doit intervenir d'urgence en vue de parer à des glissements de terrains du fait de l'écoulement naturel des eaux, ce phénomène étant reconnu comme calamité naturelle;

Considérant que les égouts et aqueducs existants se rejettent dans le rieu de la Place et provoquent des inondations au Triponchaux où le rieu est canalisé et ce, lors de fortes pluies;

Considérant que les bassins d'orage permettront d'écrêter les crues et d'éviter les inondations;

Considérant qu'il convient préalablement de prolonger l'égouttage séparatif existant jusqu'au Triponchaux afin de séparer les eaux claires des eaux susceptibles de stagner par ces bassins par des réseaux distincts; qu'à cet effet, des travaux d'égouttage séparatif doivent être réalisés chemin du Renard à Orroir par l'intercommunale Ipalle;

Considérant que les travaux d'égouttage et les travaux de construction des bassins d'orage sont étroitement liés; que, pour des raisons techniques et de bonne gestion, ces travaux doivent être réalisés conjointement;

Considérant que la prise en charge par la commune de la construction de bassins d'orages récoltant les eaux des fossés et cours d'eaux concernés a été adoptée par le conseil communal du 1er juillet 2009;

Considérant que la commune deviendra propriétaire des bassins d'orage;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du traité instituant la Commission européenne;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est en adéquation avec le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C-27/03), Arrête :

Article 1er.La commune de Mont-de-l'Enclus est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur son territoire reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté dans les locaux du pouvoir expropriant, Place n° 2, 7750 Mont-de-l'Enclus, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au bourgmestre de la commune de Mont-de-l'Enclus.

Namur, le 10 octobre 2011.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image

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