SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un giratoire au centre de la commune de Recht en vue d'en améliorer la traversée;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser la reconstruction des abords de la nouvelle voirie dans le cadre de la ré-humanisation de la traversée de Recht pour permettre l'aménagement des trottoirs, de zones de stationnement et un raccord avec un chemin communal;

Considérant qu'il y a lieu par ailleurs de régulariser l'incorporation antérieure d'une parcelle qui n'a jamais été indemnisée;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, l'aménagement d'un giratoire et des abords de la route N659 sur le territoire de la commune de Recht figurés par une teinte grise aux plans nos E/659/152.l.0713, E/659/152.l.0717 et E/659/152.l.0725 ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 10 octobre 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES SUR LA COMMUNE DE SAINT-VITH TABELLE DER ENTEIGNUNGEN AUF DER GEMEINDE SANKT-VITH

N° Nr

Cadastre Kataster

Noms, prénoms des propriétaires. Adresse Namen und vornamen des eigentmer. Wohnistz

Nature Art

Surf. Cad.

Kat. Fiche

Rev.

Cad.

Kat.

Eink.

Surf. Empr.

Fl. d. enteig. Gel

Observa- tions Bemer- kungen

S-Fl

N° -Nr

ha

a

ca

ha

a

ca

1

N

2a

Kringels Herman Joseph

bauernof

6

06

456

70

Le plan n° E/659/152.l.0713 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.

TABLEAU DES EMPRISES SUR LA COMMUNE DE SAINT-VITH TABELLE DER ENTEIGNUNGEN AUF DER GEMEINDE SANKT-VITH

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Kat.

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Observa- tions Bemer- kungen

S-Fl

N° -Nr

ha

a

ca

ha

a

ca

2

K

38A

Theissen Peter Otto Theissen Juliana Maspelt 13 4791 Burg-Reuland

12

91

6

15

3

K

8B

Domaine der Stadt Sankt-Vith Haupstrasse 43 4780 Sankt-Vith

15

15

4

K

7C

Van Beest Ludwig Frans Van Dam Johanna Poteauer strasse 3 4780 Sankt-Vith

92

92

5

K

6B

Société MP Lux Invest 150 LU 991 Weiswampach

1

30

1

30

Le plan n° E/659/152.l.0717 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.

TABLEAU DES EMPRISES SUR LA COMMUNE DE SAINT-VITH TABELLE DER ENTEIGNUNGEN AUF DER GEMEINDE SANKT-VITH

N° Nr

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Nature Art

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Kat.

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Observa- tions Bemer- kungen

S-Fl

N° -Nr

ha

a

ca

ha

a

ca

6

N

62s

Schrouben Wilfried Gennen Marguerite Poteauer strasse 3a 4780 Sankt-Vith

Haus

11

14

971

16

7

N

62r

Schrouben Wilfried Gennen Marguerite Poteauer strasse 3a 4780 Sankt-Vith

Remise

11

14

16

52

8

N

62p

Schrouben Yvonne Lasnenville 14 4960 Malmedy

Viehweide

11

16

5

15

Le plan n° E/659/152.l.0725 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.