AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

10 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif au transfert des crédits d'engagement et des crédits de liquidation du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables;

Vu le décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 octobre 2013, Arrête :

Article 1er.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante de la dotation : 1° la dotation du financement alternatif (GB0/1GC-D-2-Y/IS) est diminuée de 40.000 euros; 2° la dotation de fonctionnement (GB0/1GC-D-2-Y/IS) est majorée de 40.000 euros.

Art. 2.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante des crédits d'engagement : 1° les crédits d'engagement du financement alternatif sont diminués de 40.000 euros; 2° les crédits d'engagement des frais de fonctionnement sont majorés de 40.000 euros.

Art. 3.Le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » est autorisé à effectuer de son budget pour l'année 2013, la redistribution suivante des crédits de liquidation : 1° le crédit de liquidation du financement alternatif est diminué de 40.000 euros; 2° le crédit de liquidation des frais de fonctionnement est majoré de 40.000 euros.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2013.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN