Arrêté Ministériel du 10 septembre 2009
publié le 24 septembre 2009
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'une adaptation de la flotte

source
autorite flamande
numac
2009035923
pub.
24/09/2009
prom.
10/09/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 2 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035903 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009203018 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale fermer attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'une adaptation de la flotte


Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds Européen pour la Pêche;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 établissant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds Européen pour la Pêche;

Vu le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique, notamment les chapitres III et IV;

Vu le décret du 13 mai 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 13/05/1997 pub. 17/06/1997 numac 1997035663 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture fermer portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, modifié par les décrets des 21 octobre 2005 et 19 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 avril 1996 et 9 mai 2003, et l'article 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003;

Vu l'arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 2 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035903 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009203018 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale fermer attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'une adaptation de la flotte;

Considérant que par la décision C (2008) 6895 de la Commission du 11 novembre 2008 le programme d'aide opérationnelle provenant du Fonds Européen pour la Pêche en Belgique pour la période de programmation 2007-2013, a été approuvé;

Considérant que suite aux Directives européennes du 3 avril 2008 (2008/C84/06) en vue de l'étude des mesures d'aide des états dans le secteur de la pêche maritime et l'aquiculture, toute législation adaptée devait entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2008;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une réduction de capacité est liée à l'institution du règlement d'adaptation de la flotte. Les bateaux de pêche à démolir doivent être rayés du registre communautaire de la flotte au plus tard le 31 décembre 2009. Par conséquent, le permis de pêche et les documents correspondants doivent être remis avant le 31 décembre 2009, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, alinéa trois, de l' arrêté ministériel du 2 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035903 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009203018 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale fermer modifiant l' arrêté ministériel du 2 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 23/09/2009 numac 2009035903 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 02/06/2009 pub. 09/07/2009 numac 2009203018 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 72 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale fermer attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'une adaptation de la flotte, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° en cas de mise hors service partielle d'un bateau avant le 31 décembre 2009; ».

Art. 2.Dans l'article 8, § 1, du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « Les documents, visés à l'alinéa premier, sont envoyés par les bénéficiaires d'une prime de cessation, en cas d'une mise hors service partielle d'un bateau, avant le 31 décembre 2009. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2008.

Bruxelles, le 10 septembre 2009.

K. PEETERS

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