10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national des Pensions

Le Ministre du Budget, Le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 août 2015;

Considérant l'appel d'offres restreint, lancé le 14 avril 2014, et annexé au présent arrêté;

Considérant les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Considérant que les critères d'attribution du marché sont le volume d'heure de travail exprimé en NHER pour 40 %, le prix annuel global pour 40 % et la qualité du plan d'approche pour 20 %, Arrêtent :

Article 1er.Mme Cécile Theunissen et M. Philip Callens, réviseurs d'entreprises, représentants légaux de Crowe Horwath - Callens, Pirenne, Theunissen & C°, enregistrés au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés en tant que réviseurs auprès de l'Office national des Pensions, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2013 à 2018.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de 28.000 euros (hors T.V.A).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : ? Partners (Réviseur d'entreprises - réprésentant permanent) : 110 euros/heure (hors T.V.A.); ? Managers (Réviseur d'entreprises - collaborateur) : 90 euros/heure (hors T.V.A.); ? Auditeurs (réviseur d'entreprises stagiaire/ autre collaborateur) : 65 euros/heure (hors T.V.A.); ? Secrétaire : 50 euros/heure (hors T.V.A.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 septembre 2015.

H. JAMAR D. BACQUELAINE