Arrêté Ministériel du 10 septembre 2019
publié le 15 octobre 2019
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1998 relatif au personnel navigant des Forces armées

source
ministere de la defense
numac
2019041999
pub.
15/10/2019
prom.
10/09/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019041999

MINISTERE DE LA DEFENSE


10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/04/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998007161 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif au personnel navigant des forces armées fermer relatif au personnel navigant des Forces armées


Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, l'article 4bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 mai 1994 et remplacé par la loi du 21 novembre 2016;

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 77/1, alinéa 1er, inséré par la loi du 31 juillet 2013;

Vu l' arrêté royal du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004007129 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au personnel navigant des forces armées fermer relatif au personnel navigant des Forces armées, l'article 17, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 26 juillet 2007;

Vu l' arrêté ministériel du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/04/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998007161 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif au personnel navigant des forces armées fermer relatif au personnel navigant des Forces armées;

Vu le protocole de négociation N-478 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 22 mars 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 21 juin 2019;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 21 juin 2019;

Vu l'avis 66.435/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l' arrêté ministériel du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/04/1998 pub. 30/09/1998 numac 1998007161 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif au personnel navigant des forces armées fermer relatif au personnel navigant des Forces armées, remplacé par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2015, le 5° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 10 septembre 2019.

D. REYNDERS


debut


Publié le : 2019-10-

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