Arrêté Ministériel du 10 septembre 2020
publié le 17 septembre 2020
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Arrêté ministériel exécutant l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020043025
pub.
17/09/2020
prom.
10/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020043025

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel exécutant l'article 15 de l' arrêté royal du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020203024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 15/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)


La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l' arrêté royal du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020203024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 15/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);

Vu l' arrêté ministériel du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/2020 pub. 16/07/2020 numac 2020203075 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau fermer portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 septembre 2020;

Vu l'avis 67.981/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'au 31 août 2020 expire la possibilité pour les secteurs et entreprises de demander le système chômage temporaire force majeure corona;

Que toutefois dans le cadre légal la possibilité est reprise que le système chômage temporaire force majeure corona peut continuer à être appliqué à partir du 1er septembre 2020 dans les secteurs et entreprises qui sont particulièrement touchés par la crise corona;

Que le ministre de l'Emploi peut définir ces secteurs;

Que le Conseil national de sécurité ordonne toujours la fermeture des jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est privative, et les discothèques et les dancings;

Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des mesures au secteur de l'hôtellerie qui pourraient avoir un impact exceptionnel sur son chiffre d'affaires et son emploi dans le secteur en raison de la distance qui doit être garantie entre les tables et du nombre maximum de personnes par table;

Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des mesures exceptionnelles dans le cadre de rassemblements sous forme d'événements, de réceptions et de banquets en limitant le nombre maximum de personnes présentes;

Que le Conseil national de sécurité continue d'imposer des restrictions aux voyages à destination et en provenance de la Belgique avec un impact exceptionnel sur les secteurs du tourisme et de l'aviation;

Que par conséquent ces secteurs doivent être définis dans un arrêté ministériel au plus vite possible pour qu'ils puissent continuer à utiliser le système chômage temporaire force majeure corona, afin de ne pas compromettre leur bon fonctionnement;

Arrête :

Article 1er.Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona, visés à l'article 15 de l' arrêté royal du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020203024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 15/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020203025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 fermer prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), sont repris dans la liste en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Bruxelles, le 10 septembre 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE

Annexe Les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona visés à l'article 1er sont les secteurs du tourisme, de l'événementiel et de l'aviation, ainsi que les entreprises visées à l'article 6 de l' arrêté ministériel du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/2020 pub. 16/07/2020 numac 2020203075 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant d'un mois les mesures liées à la crise COVID-19 et relatives à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau fermer portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Pour le secteur privé, les secteurs précités se traduisent par les commissions paritaires suivantes:

Limitations

100Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers

Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines et aux agences de voyage et tour-opérateurs

109 Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection

Limité à la location et au placement de tentes

111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes et construction et montage en fonction de construction de scène

126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

Limité à la location et au placement de matériel pour l'organisation de foires, d'exposition, de festivités; à la fabrication, la location et au placement de stands, de décors, de tribunes; à la location d'espaces pour des expositions, des foires, des festivités, l'exposition, permanente ou non, de marchandises, des manifestations de quelque genre que ce soit; à l'organisation de stands, d'expositions, de foires

139 Commission paritaire de la batellerie

Limité à la navigation de plaisance à des fins touristiques

140.01 Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars

Limité aux autocars de tourisme

140.02 Sous-commission paritaire pour les taxis


140.04 Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports

Limité aux activités liées au transport aérien de personnes

149.01 Sous-commission paritaire des électriciens: installation et distribution

Limité au placement d'installations de sons et d'image dans le cadre de l'organisation d'événements

200 Commission paritaire auxiliaire pour employés

Limité aux activités liées à l'organisation d'événements et de fêtes foraines; aux agences de voyage et tour-opérateurs; au transport routier et ferroviaire de personnes

209 Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques

Limité aux activités de construction aéronautique et de maintenance et réparation d'avions pour le transport de personnes

215 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

Limité à la location et au placement de tentes

226 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

Limité aux activités liées au transport aérien de personnes

227 Commission paritaire pour le secteur audio-visuel


302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière


303.03 Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma


304 Commission paritaire du spectacle


314 Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté

Limité à l'exploitation de jacuzzis, cabines de vapeur et hammams

315 Commission paritaire de l'aviation commerciale et ses sous-commissions

Limité aux activités liées au transport aérien de personnes

329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel


333 Commission paritaire pour les attractions touristiques


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE


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Publié le : 2020-09-

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