Arrêté Ministériel du 10 septembre 2020
publié le 01 octobre 2020
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Arrêté ministériel portant incorporation dans le domaine public communal de la commune de Sambreville de l'ancien chemin de halage qui relie la rue de la Bâchée au RAVeL

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Publié le : 2020-10-01 Numac : 2020203985

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


10 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant incorporation dans le domaine public communal de la commune de Sambreville de l'ancien chemin de halage qui relie la rue de la Bâchée au RAVeL


Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité pour la Région wallonne, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2019 pub. 07/10/2019 numac 2019204496 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment les articles 12, § 1er, 11° et 19;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/09/2019 pub. 23/09/2019 numac 2019204305 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 4 et 10;

Vu la délibération du collège communal de la commune de Sambreville du 18 mars 2020 ci-annexée, relative à l'incorporation des biens repris au plan n° 2812;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 29 mai 2020;

Considérant que la commune de Sambreville doit être propriétaire du chemin qui relie la rue de la Bâchée au chemin de halage d'une part, en raison de l'affectation devenue publique de ce chemin initialement réservé à l'usage exclusif des Voies hydrauliques et desservant désormais la collectivité et d'autre part, afin de permettre à la commune de réaliser les travaux de réfection du chemin, tels que prévus aux prescriptions techniques reprises au plan n° 2812 ci-annexé et approuvées par le collège communal de la commune de Sambreville en date du 18 mars 2020, Arrête :

Article 1er.Est incorporé dans le domaine public communal le chemin qui relie la rue de la Bâchée au chemin de halage à Sambreville, tel que représenté au plan n° 2812 ci-annexé.

Namur, le 10 septembre 2020.

Ph. HENRY Ledit plan peut être consulté auprès du SPW MI, Direction des Voies hydrauliques de Namur.


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Publié le : 2020-10-

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