Arrêté Ministériel du 11 août 1994
publié le 24 mars 1998
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Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1998027164
pub.
24/03/1998
prom.
11/08/1994
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

11 AOUT 1994. Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles


Le Ministre des Travaux publics, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989 et 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 6, § 1er, X, l° et 2°bis;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification de la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 7;

Vu la loi du 12 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1956 pub. 06/07/2011 numac 2011000414 source service public federal interieur Loi établissant le statut des autoroutes fermer établissant le statut des autoroutes, notamment l'article 1er;

Considérant que la Région doit se doter de normes spécifiques en vue d'accroître la sécurité de l'ensemble des usagers autorisés à circuler sur les voies publiques de la Région, notamment en permettant la mise en oeuvre de niveaux de services homogènes et des aménagements qui favorisent chez les usagers un comportement adapté en fonction de la présence possible d'autres utilisateurs;

Considérant que la hiérarchisation des voies publiques en catégories fonctionnelles est notamment de nature à réaliser cet objectif, Arrête :

Article 1er.Les voies publiques de la Région gérées par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports sont réparties en deux catégories fonctionnelles : le réseau à grand gabarit et le réseau interurbain.

Art. 2.1. Le réseau à grand gabarit (R.G.G.) comprend les voies publiques reprises à l'annexe au présent arrêté et se subdivise en : - R.G.G. I : autoroutes; - R.G.G. II : routes pour automobiles; - R.G.G. III : autres voies rapides. 2. Les autres voies publiques sont réputées faire partie du réseau interurbain (RESI).

Art. 3.L' arrêté ministériel du 22 décembre 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/12/1993 pub. 24/03/1998 numac 1998027167 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles fermer portant sur le même objet est abrogé.

Bruxelles, le 11 août 1994.

J.-P. GRAFE Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles.

Bruxelles, le 11 août 1994.

J.-P. GRAFE

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