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11 AOUT 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Houyet (Wanlin)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager un parking sécurisé pour poids lourds le long de l'E411 et que le site de Wanlin semble idéal;

Considérant que le but de ces expropriations est de réaliser un projet étudié pour satisfaire au souhait de la Police fédérale qui se trouve confrontée à des vols importants et fréquents de cargaisons, voire même de véhicules entiers;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour mener à bien ce projet, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un parking sécurisé pour poids lourds le long de l'E411 à proximité de l'aire autoroutière de Wanlin, sur le territoire de la commune d'Houyet, tels que figurés par une teinte jaune aux plans nos FG9/E411/2213/E1A et E2, ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 11 août 2008.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes de Namur - D131, avenue Gouverneur Bovesse 37, 5100 Jambes.

N° du plan : FG9/E411/2213/E2.