Arrêté Ministériel du 11 avril 2005
publié le 19 septembre 2006
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Tournai destinées à la construction d'un réservoir et à la pose d'une conduite de décharge

source
ministere de la region wallonne
numac
2006202951
pub.
19/09/2006
prom.
11/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

11 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Tournai destinées à la construction d'un réservoir et à la pose d'une conduite de décharge


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu le décret du 7 mars 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/03/2001 pub. 17/03/2001 numac 2001027157 source ministere de la region wallonne Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau fermer portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment l'article 14;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004027177 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres jet réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les statuts de la Société wallonne des eaux, notamment l'article 23;

Vu la délibération de la Société wallonne des eaux, en abrégé : SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 28 mai 2004, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Tournai et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que la fourniture d'eau par le complexe de la Transhennuyère vers le point haut d'Orcq à partir de la station de production d'eau de Gaurain-Ramecroix est assurée par une conduite DN 900 et, en aval de ce point haut, par une conduite DN 800, et qu'elle s'effectue par un pompage direct;

Considérant que cette situation présente des risques d'arrêt d'alimentation en cas de perte de réseau haute tension, avec en plus, un risque de désamorçage de la conduite;

Considérant qu'il est donc urgent de sécuriser cette grosse fourniture en installant un réservoir au point haut de la conduite ainsi qu'une conduite de décharge;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés à l'implantation des installations précitées et que leur acquisition est dès lors nécessaire à la réalisation de l'objet social de la SWDE et, en particulier, de ses missions de service public;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 13 février 2004 par le géomètre-expert Isabelle Daelman peut être consulté au siège de la SWDE, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la SWDE du 28 mai 2004 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La SWDE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 11 avril 2005.

B. LUTGEN

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