Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 11 avril 2005
publié le 19 septembre 2006

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Tournai destinées à la construction d'un réservoir et à la pose d'une conduite de décharge

source
ministere de la region wallonne
numac
2006202951
pub.
19/09/2006
prom.
11/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

11 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Tournai destinées à la construction d'un réservoir et à la pose d'une conduite de décharge


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres jet réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les statuts de la Société wallonne des eaux, notamment l'article 23;

Vu la délibération de la Société wallonne des eaux, en abrégé : SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 28 mai 2004, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Tournai et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que la fourniture d'eau par le complexe de la Transhennuyère vers le point haut d'Orcq à partir de la station de production d'eau de Gaurain-Ramecroix est assurée par une conduite DN 900 et, en aval de ce point haut, par une conduite DN 800, et qu'elle s'effectue par un pompage direct;

Considérant que cette situation présente des risques d'arrêt d'alimentation en cas de perte de réseau haute tension, avec en plus, un risque de désamorçage de la conduite;

Considérant qu'il est donc urgent de sécuriser cette grosse fourniture en installant un réservoir au point haut de la conduite ainsi qu'une conduite de décharge;

Considérant que les biens à acquérir sont destinés à l'implantation des installations précitées et que leur acquisition est dès lors nécessaire à la réalisation de l'objet social de la SWDE et, en particulier, de ses missions de service public;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux pour les raisons évoquées ci-dessus;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 13 février 2004 par le géomètre-expert Isabelle Daelman peut être consulté au siège de la SWDE, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la SWDE du 28 mai 2004 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La SWDE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 11 avril 2005.

B. LUTGEN

^