Arrêté Ministériel du 11 avril 2011
publié le 10 mai 2011
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Arrêté ministériel autorisant la commune de Verlaine à procéder à l'expropriation d'immeubles

source
service public de wallonie
numac
2011202104
pub.
10/05/2011
prom.
11/04/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

11 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel autorisant la commune de Verlaine à procéder à l'expropriation d'immeubles


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 18 janvier 2011 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune de Verlaine souhaite la prise de possession immédiate de la parcelle suivante :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Verlaine, 1re division

ha

a

ca

B

986/E 988 978/A

Etat belge

10 25 31

21 20 08


Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 1er avril 2010, le président du comité d'acquisition de Liège fait savoir au collège communal de Verlaine que la valeur vénale de la propriété est estimée comme suit : euro 179.200,00 (hors frais de remploi de 3 %); 2) le 18 octobre 2010, le conseil communal de Verlaine a adopté la délibération suivante : « Le conseil communal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'ordinaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Revu sa délibération du 15 mars par laquelle il décide d'entamer la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique le bien sis rue de la Station 60, 4537 Verlaine, cadastrée section B, n° 986 E et n° 988; Considérant que la vente doit également porter sur la parcelle enclavée n° 978 A;

Considérant qu'il y a lieu que la commune procède à l'acquisition du bien désigné ci-après : parcelle située, rue de la Station 60, cadastrée section B, n° 986 E, n° 988 et n° 978 A, d'une contenance cadastrale de 1 021 m2, 2 520 m2 et 3 108 m2;

Considérant que le propriétaire du bien désigné à l'alinéa qui précède est l'Etat;

Considérant que la valeur du bien désigné supra a été estimée par le Comité d'Acquisition d'Immeubles le 1er avril 2010 pour un montant de euro 179.200,00 pour la totalité de la propriété;

Vu l' arrêté ministériel du 21 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/03/2008 pub. 28/04/2008 numac 2008201260 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement fermer portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement;

Vu la délibération du conseil communal en date du 13 août 2007 approuvant le programme d'actions en matière de logement dans lequel cette habitation est reprise;

Considérant que le bâtiment est inoccupé depuis le 22 avril 2004;

Sur proposition du collège communal;

Après avoir délibéré;

Par 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (F. Allaer, alternative), Décide : d'entamer la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique du bien sis rue de la Station 60, à 4537 Verlaine, cadastré section B, n° 986 E, n° 988 et n° 978 A.» 3) L'enquête publique s'est déroulée du 26 octobre 2010 au 9 novembre 2010;aucune réclamation n'a été introduite;

Considérant que l'article budgétaire 922/71260 du budget extraordinaire 2011 de la commune de Verlaine est alimenté à concurrence de euro 185.000;

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées :

Indications cadastrales

Propriétaires

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Verlaine, 1re division

ha

a

ca

B

986/E 988 978/A

Etat belge

10 25 31

21 20 08


Arrête :

Article 1er.La commune de Verlaine est autorisée à poursuivre en son nom, en extrême urgence, l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune de Verlaine.

Namur, le 11 avril 2011.

J.-M. NOLLET Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction des Etudes et de la Qualité du Logement, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.

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