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Arrêté Ministériel du 11 avril 2019
publié le 19 novembre 2019

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

source
service public de wallonie
numac
2019205311
pub.
19/11/2019
prom.
11/04/2019
ELI
eli/arrete/2019/04/11/2019205311/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

11 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019


La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2019;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 74.08 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer des politiques informatiques, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 105 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programme 01 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 10 et du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 74.08.01

27.500

0

-

+ 105

27.500

105

DO 11 01.01.02

2.700

2.221

-

- 105

2.700

2.116


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 avril 2019.

A. GREOLI J.-L. CRUCKE

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