Arrêté Ministériel du 11 décembre 2000
publié le 21 décembre 2000
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Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 2000 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police

source
ministere de l'interieur
numac
2000001112
pub.
21/12/2000
prom.
11/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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11 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 2000 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000003417 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité (Chapitre III);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances du 7 décembre 2000, Arrête :

Article 1er.Un montant de 95.700.000 BEF, à prélever de l'allocation de base 63.12 division organique 56, programme d'activité 10 du budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 2000, est octroyé aux communes selon la clé de répartition prévue à l'annexe du présent arrêté.

Le montant alloué à chaque commune sera affecté au financement, pour compte des communes, des dépenses ordinaires liées au fonctionnement des corps de police communaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 2000.

A. DUQUESNE Pour la consultation du tableau, voir image

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