Arrêté Ministériel du 11 décembre 2014
publié le 24 décembre 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2010 relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

source
service public federal securite sociale
numac
2014207741
pub.
24/12/2014
prom.
11/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

11 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 22 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 05/10/2010 numac 2010203670 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants


Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2;

Vu l' arrêté ministériel du 22 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 05/10/2010 numac 2010203670 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants fermer relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants;

Arrêtent :

Article 1er.M. Tim Van Hullebusch, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en remplacement de Monsieur Patrick Van Bourgognie en tant que réviseur auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2014.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 11 décembre 2014.

Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Ministre du Budget, H. JAMAR

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