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Arrêté Ministériel du 11 décembre 2015
publié le 21 décembre 2015

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2015024296
pub.
21/12/2015
prom.
11/12/2015
ELI
eli/arrete/2015/12/11/2015024296/moniteur
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11 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine


Le Ministre de l'Agriculture, Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, premier alinéa, 1° ;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990 et l'article 9, 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, l'article 26, § 1;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 2 juillet 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2015;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 10 août 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2015;

Vu l'avis 58.352/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 mai 2015 portant exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine est complété par le 5° rédigé comme suit : « 5° une intervention de 5 euros est attribuée par bovin examiné pour l'échantillonnage et l'analyse des bovins appartenant à un troupeau dans lequel la présence d'un bovin IPI a été détectée et pour autant qu'aucun statut « non IPI par analyse » ou « non IPI par descendance » n'a encore été attribué à ces bovins, la même intervention s'applique lors d'un résultat positif après analyse virologique d'un foetus ou d'un veau mort-né.

L'intervention visée au premier paragraphe, 5°, n'est attribuée que si tous les bovins déjà auparavant confirmés IPI ont quitté le troupeau dans un délai de 3 mois, dans tous les cas, les bovins reconnus IPI doivent avoir quitté le troupeau au moment de l'échantillonnage des autres bovins, et si les bovins qui ont été confirmés IPI suite à ce dernier échantillonnage ont quitté le troupeau dans un délai de 3 mois. ».

Art. 2.L'article 2, § 1er, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Les montants visés à l'article 1er, 1°, 2° et 5°, sont déduits, par les associations, du montant redevable du détenteur à l'association. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 11 décembre 2015.

W. BORSUS

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