MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

11 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel n° 7 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête : Article unique. L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 11 février 2002.

Ch. PICQUE