Arrêté Ministériel du 11 février 2013
publié le 28 janvier 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2010 déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction

source
service public de wallonie
numac
2014027010
pub.
28/01/2014
prom.
11/02/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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11 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 17 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010027199 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction fermer déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;

Vu l' arrêté royal du 15 mars 1968Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/1968 pub. 03/06/2014 numac 2014014295 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande de dispositions modificati fermer portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité;

Vu l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/06/2009 pub. 04/08/2009 numac 2009027143 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctio fermer fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/03/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009202017 source service public de wallonie Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques fermer relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives;

Vu l' arrêté ministériel du 17 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010027199 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction fermer déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction;

Vu l'avis du Comité intermédiaire de Concertation du 11 juillet 2012, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 17 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/06/2010 pub. 17/09/2010 numac 2010027199 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction fermer déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction, sont insérés dans le titre de la section III après les mots « Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments », les mots « et Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté ministériel, l'intitulé de la section II est complété comme suit : « et l'avertisseur sonore spécial ».

Art. 3.A l'article 2, section II, du même arrêté ministériel, il est inséré un premier paragraphe rédigé comme suit : « L'avertisseur sonore spécial est conforme aux dispositions des règlements techniques des véhicules automobiles ou des cyclomoteurs et des motocyclettes ».

Art. 4.A l'article 2, section III, du même arrêté, les mots « retro réfléchissantes » sont insérés entre les mots « blanches » et « de » et les mots « blanches » et « (figure 6) ».

Art. 5.A l'article 2 du même arrêté ministériel, la figure 6 est remplacée par l'illustration qui suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.A ce même article 2 est insérée une section IV : « Section IV. - Les véhicules de la police domaniale de la Direction générale Mobilité et Voies hydrauliques - L'inscription « Police domaniale » se fait en lettres rouges ».

Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 11 février 2013.

C. DI ANTONIO

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