11 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale;

Vu les notules du comité supérieur de concertation pour les services de police n° 110 du 6 juin 2012, n° 113 du 21 novembre 2012, n° 115 du 20 février 2013, n° 116 du 20 mars 2013 et n° 117 du 24 avril 2013;

Vu l'avis 54.470/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les propositions de pondération motivées de la commissaire générale et des directeurs généraux de la police fédérale;

Considérant les avis rendus par la direction de la mobilité et de la gestion du personnel (DGS/DSP), Arrête :

Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 1re sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 2.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 2 sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 3.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 3 sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 4.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 4 sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 5.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale visées à l'annexe 5 sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe

Art. 6.Dans l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale, les rubriques 6874, 6886, 6887 et 6888 sont abrogées.

Art. 7.Les articles 1er et 6 produisent leurs effets le 1er septembre 2012.

L'article 2 produit ses effets le 1er décembre 2012.

L'article 3 produit ses effets le 1er mars 2013.

L'article 4 produit ses effets le 1er avril 2013.

L'article 5 produit ses effets le 1er mai 2013.

Bruxelles, le 11 février 2014.

Mme J. MILQUET

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

Functiecode 1

Functie

Functionaliteit

Klasse

Code fonction

Fonction

Fonctionnalité

Classe

Criteria 2 Critères

1

2

3

4

5

6

7

8

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

Functiecode 1

Functie

Functionaliteit

Klasse

Code fonction

Fonction

Fonctionnalité

Classe

Criteria 2 Critères

1

2

3

4

5

6

7

8

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

Functiecode 1

Functie

Functionaliteit

Klasse

Code fonction

Fonction

Fonctionnalité

Classe

Criteria 2 Critères

1

2

3

4

5

6

7

8

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 4 à l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 5 à l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET