REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel établissant les modèles de la demande du certificat et du certificat visés à l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 5;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, tel que d'application au précompte immobilier, l'article 442bis, § 5, modifié par l' ordonnance du 7 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/12/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017014290 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobilier au 1er janvier 2018, l'article 7;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 13 janvier 2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Considérant que cet arrêté ministériel est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le modèle de demande, visé à l'article 442bis, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier, est repris en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Le modèle de certificat visé à l'article 442bis, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application au précompte immobilier, est repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 11 février 2020.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme, S. GATZ

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