11 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'introduction des demandes d'indexation complémentaire 2019

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, les articles 2, 3, 4, 7, 7/1 et 9bis ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 février 2017, les articles 2bis et 8, § 1er, alinéas 6 à 8 ;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017, l'article 9bis ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2017 fixant les modalités d'introduction et de traitement des demandes d'indexation complémentaire dans le cadre des titres-services ;

Vu le caractère non-réglementaire du présent arrêté, Arrête :

Article 1er.Dans le cadre de l'indexation complémentaire de l'année 2019, l'entreprise agréée introduit, au plus tard pour le 30 mars 2020, son formulaire de demande d'indexation complémentaire auprès de l'adresse de contact, obligatoirement accompagné du fichier des travailleurs complété et des pièces justificatives.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 11 février 2020.

B. CLERFAYT