Arrêté Ministériel du 11 février 2021
publié le 22 juillet 2021
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

source
service public de wallonie
numac
2021203554
pub.
22/07/2021
prom.
11/02/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021203554

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


11 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044552 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.21 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance des 27 octobre 2016, 24 novembre 2016 et 20 décembre 2018 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu »;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City Lab;

Projet : Espace confluence - Aménagement de l'esplanade du Grognon et du port numérique;

Opérateur : Ville de Namur;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 911.577,90 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00630 ;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City Lab;

Projet : Namur Espace Urbains Interlligents;

Opérateur : Ville de Namur;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 508.305,27 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 00632 ;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une ville durable;

Projet : Réhabilitation du bâtiment de Marexhe-gare;

Opérateur : URBEO;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 199.399,04 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 01086 ;

Intitulé : Rénovation urbaine du Centre-Ville de La Louvière;

Projet : Acquisition de la propriété « CCC »;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 51.472,36 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 03245 ;

Intitulé : Rénovation urbaine du Centre-Ville de La Louvière;

Projet : Désenclavement et viabilisation du Quartier Bocage;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Article de base : 63.21.03;

Crédits de liquidation : 1.605.483,99 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 03246, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 3.277 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

36.388

90.709

-

- 3.277

36.388

87.432

DO 16 63.21.03

0

0

-

+ 3.277

0

3.277


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 11 février 2021.

E. DI RUPO W. BORSUS


debut


Publié le : 2021-07-

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