Arrêté Ministériel du 11 janvier 2011
publié le 25 janvier 2011
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Arrêté ministériel portant création du Service « Prestation de services multi-canaux » du Service public fédéral Finances

source
service public federal finances
numac
2011003008
pub.
25/01/2011
prom.
11/01/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

11 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant création du Service « Prestation de services multi-canaux » du Service public fédéral Finances


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 15 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010003195 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales fermer relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 1er;

Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité juridique nécessaire à certaines activités de services aux citoyens et aux entreprises, il y a lieu de créer le Service Prestations de services multi-canaux et que l' arrêté royal du 15 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2010 pub. 31/03/2010 numac 2010003195 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Arrêté royal relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales fermer précité confère cette compétence au Ministre des Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2010;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 5 novembre 2010, Arrête :

Article 1er.Le Service « Prestation de services multi-canaux décembre du Service public fédéral Finances est créé au niveau du Président du comité de direction.

Art. 2.Le Service « Prestation de services multi-canaux » est notamment chargé : - de la coordination et de la gestion des différents canaux de prestations de services, notamment : la partie afférente aux canaux de prestations de services électroniques, centre de contact, accueil personnalisé; - de l'évaluation de la prestation de services au regard des besoins des divers groupes cibles (enquêtes de satisfaction et contrôle); - de l'information en matière de prestation de services aux citoyens; - d'activités de services qui relèvent de la compétence d'une administration fiscale ou de l'Administration de la trésorerie et dont l'exécution lui a été confiée par le Président du comité de direction avec l'accord de l'administrateur général concerné.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 janvier 2011.

D. REYNDERS

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