Arrêté Ministériel du 11 janvier 2013
publié le 28 janvier 2013
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Arrêté ministériel fixant le montant des frais salariaux de la personne engagée au cours des six mois précédant l'entrée en service

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autorite flamande
numac
2013200361
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28/01/2013
prom.
11/01/2013
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AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale


11 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel fixant le montant des frais salariaux de la personne engagée au cours des six mois précédant l'entrée en service


Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004035865 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (1) fermer relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), notamment l'article 5, § 1er, 2°, b) et § 2; Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/04/2006 pub. 23/06/2006 numac 2006035922 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant la prime d'emploi fermer instaurant la prime d'emploi, notamment l'article 4, 3°;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2009 pub. 22/07/2009 numac 2009035687 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011;

Vu la proposition du conseil d'administration du VDAB, faite le 5 décembre 2012, Arrête :

Article 1er.Le montant des frais salariaux de la personne engagée, visé à l'article 4, 3°, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/04/2006 pub. 23/06/2006 numac 2006035922 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant la prime d'emploi fermer instaurant la prime d'emploi, ne peut pas être supérieur, au cours des six mois précédant l'entrée en service, auprès de la même ou d'une autre entreprise de l'unité technique d'exploitation, visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, à laquelle l'entreprise appartient, à 1.000 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 11 janvier 2013.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS

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