Arrêté Ministériel du 11 janvier 2013
publié le 18 février 2013
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies

source
service public de wallonie
numac
2013200812
pub.
18/02/2013
prom.
11/01/2013
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Publié le : 2013-02-18

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


11 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifiés par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2 bis que « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004203507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil d'activités économiques;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Vu l' arrêté ministériel du 18 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010027133 source service public de wallonie Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et Braine-le-Comte type arrêté ministériel prom. 18/06/2010 pub. 25/06/2010 numac 2010027132 source service public de wallonie Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de Mons fermer adopté par le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles qui reconnaît d'utilité publique, la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire des communes de Soignies et de Braine-le-Comte;

Vu que le 24 juillet 2008, le Gouvernement wallon a adopté le projet relatif au prolongement de la N57 et l'aménagement d'une voirie d'accès à la zone d'activité économique;

Vu que le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a adopté un plan de relance de la Wallonie sous l'appellation officielle « Actions prioritaires pour l'Avenir wallon » mieux connu du grand public sous le nom du « Plan Marshall wallon »;

Considérant que l'objectif du « Plan Marshall » est de fédérer les forces vives de la Wallonie autour d'un objectif prioritaire commun : celui d'oeuvrer au redressement économique de la Wallonie;

Considérant que cette volonté du Gouvernement wallon demeure notamment dans son intention de mettre en oeuvre le Plan Marshall 2.VERT s'inscrivant dans la poursuite de la voie tracée par le premier plan d'actions prioritaires;

Considérant que dans le contexte financier et économique actuellement difficile en Wallonie, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique de la Wallonie doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emplois;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuel;

Considérant que ce projet participe à la lutte contre le chômage, priorité majeure affirmée par le Gouvernement wallon dans le plan d'avenir pour les wallons et les wallonnes;

Considérant que la création de nouvelles zones d'activité économique est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emplois;

Considérant que le développement économique et à la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant que les bassins de vie de Mons-Borinage et du Centre se caractérisent par une forte urbanisation dans l'ancien sillon industriel et affichent un taux d'emploi assez faible;

Considérant que l'objectif poursuivi par l'intercommunale IDEA est de mettre en oeuvre une nouvelle zone d'activité économique dans le but d'y créer de l'activité économique et de l'emploi via la création d'une infrastructure d'accueil d'activités bénéficiant d'une accessibilité adéquate et d'une optimisation qualitative augmentant l'attractivité;

Considérant que la mise en oeuvre efficace de cette zone est conditionnée à la réalisation d'infrastructures d'accès impliquant des travaux importants en tenant compte des difficultés de mobilité, d'environnement et d'aménagement du territoire dans cette région;

Considérant que le dossier de reconnaissance de la ZAEM prévoyait, lors du dépôt du dossier en 2009, que la zone de Soignies et de Braine-le-Comte est reprise en zone de développement et éligible, de part sa situation économique, à l'intervention des fonds structurels européens pour la période 2007-2013 au programme FEDER dont l'objectif est de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale en réduisant les disparités régionales par le biais d'un soutien au développement et à l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin;

Considérant qu'il est nécessaire pour cette région de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Considérant que la motivation et l'affectation de la zone économique de Soignies a été validée par l'aboutissement de la procédure de révision du plan de secteur le 22 avril 2004;

Considérant que cette démarche s'inscrit dans les objectifs généraux de stratégie régionale, comme le contrat d'avenir pour la Wallonie et le SDER;

Considérant que l'étude d'incidence qui a évalué le projet de zone soumis au Gouvernement wallon conclut que la création de cette zone économique est de nature à rencontrer les besoins réels et les objectifs du Gouvernement de dynamiser l'activité économique de la zone profitant au mieux de ces atouts;

Considérant que ce site pourra pallier à la saturation des terrains dans cette région;

Considérant que situées entre les eurocorridors Lille-Liège et Lille-Bruxelles, sur l'ancien axe Mons-Bruxelles, les communes de Soignies et de Braine-le-Comte ont pleinement un rôle de pôle à remplir par rapport à leur territoire et qu'elles participent à l'aire de coopération de Bruxelles;

Considérant que les atouts majeurs de ces communes sont une dynamique économique, un cadre de vie attractif et un équipement en infrastructures de services;

Considérant que la réalisation des travaux d'achèvement de la N57 créera un axe majeur de liaison vers les autoroutes A8/E429 et E42-E19 et permettra la mise en service de la route industrielle dite « Route de la pierre bleue » dont elle permet le raccordement avec le réseau régional;

Considérant que le site d'implantation de la zone d'activités économiques est traversé par le tronçon projeté de la N57 entre la N6 et la RP57, voirie qui, outre un enjeu régional est nécessaire afin d'améliorer sa desserte et sa mobilité;

Considérant que la réalisation de ce tronçon de la N57 est primordiale à la mise en oeuvre de la future zone d'activité économique prioritaire de Soignies-Braine-le-Comte et lui garantit une accessibilité et une visibilité nécessaire au développement d'un pôle économique apte à attirer des investisseurs supra-locaux;

Considérant que la majorité des sites carriers de cette région seront désormais, grâce à ce projet routier, reliés au réseau autoroutier en évitant l'agglomération de Soignies et le centre de la commune du Roeulx;

Considérant que cette voirie s'inscrit dans le prolongement de la portion déjà réalisée et comportera le gabarit adéquat pour la circulation envisagée;

Considérant que le contournement nord constitue une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité préconisée par le plan communal de mobilité;

Considérant que dans le cas d'espère, la longueur de cette procédure est incompatible avec la nécessité d'aménager les accès utiles à cette ZAEM, la disponibilité des crédits budgétaires et les impératifs d'une mobilité fluide et de la sécurité des usagers;

Considérant que les autorités locales de Soignies et de Braine-le-Comte ont approuvé le projet de tracé étudié par le Service public de Wallonie et que plusieurs réclamants se sont prononcés en faveur du tracé retenu;

Considérant que le plan communal de mobilité soumis à enquête publique, approuvé par le Conseil communal de Soignies en septembre 2004 diagnostique déjà des charges de trafic de poids lourds assez élevées sur les routes N55, N6 et N57 existantes;

Considérant que le schéma de structure de la ville de Soignies, soumis à enquête publique et adopté le 4 mai 1998, préconisait des orientations pour relier la ville au réseau autoroutier afin de dévier le trafic de transit dont la réalisation de la N57, la liaison des carriers vers la N57 et la modification de la partie nord du tracé de la nouvelle N57;

Considérant que l'impact négatif important du trafic de transit et principalement du trafic de poids lourds sur les axes urbains de Soignies nuit à la qualité de la vie des riverains en raison de nuisances sonores, vibratoires et d'engorgement ainsi que des problèmes de sécurité;

Considérant que des problèmes de sécurité lié au croisement des flux des poids lourds et automobiles sur des voiries urbaines surviendront si ce nouvel axe routier n'est pas aménagé;

Considérant qu'une étude de l'Union des Industriels de Soignies démontre que les activités du secteur carrier a généré un doublement du trafic de poids lourds entre 1995 et 2005 et qu'il est nécessaire de disposer d'une nouvelle infrastructure routière;

Considérant que pour disposer de cette nouvelle infrastructure en 2015, les travaux doivent être réalisés très rapidement afin de conserver les budgets alloués via le programme « Convergence » des Fonds structurels 2007-2013;

Considérant que la validité du permis d'urbanisme est limitée dans le temps;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de réaliser le prolongement de la N57;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité à cet endroit et de répondre aux impératifs de sécurité routière par des accès appropriés, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,des travaux d'achèvement d'un tronçon de la N57 entre la N6 et la RP57 sur le territoire de la commune de Soignies figurés par une teinte jaune au plan n° HN57.E06-1093 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° HN57.E06-1091 annexé à l'arrêté du 1er avril 2010.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 11 janvier 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Observa- tions

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

5

A

20/2a

Petite Lorette

LEROY Flore Chaussée d'Enghien 133, à 7060 Soignies

Terre

04

06

20

320

00

86

15


6

A

21

Petite Lorette

LEROY Flore Chaussée d'Enghien 133 , à 7060 Soignies

Terre

54

00

46

00

35

35


7

A

61d

Champ du Fayt

FOURNIER Yvonne Chaussée de Lessines 103, à 7060 Soignies VAN HECKE Yvon Rue de Mons 152, à 4600 VISE VAN HECKE Christian Rue Pierre-Joseph Wincqz 31, à 7060 Soignies

Terre

02

88

70

248

00

84

35


62

A

29a

Petite Lorette

MAUCQ-CUVELIER Jean Place du Jeu de balle 11, à 7060 Soignies

Terre

01

01

50

80

00

08

42


63

A

NON CADASTRE

Chemin

00

60

00


64

A

61e

Champ du Fayt

DEBONTRIDDER Gérard Rue Général Buisseret 13, à 7060 Soignies

Terre

01

71

50

147

00

29

18


35

A

205

Fontenelle

COLINET Marie Chaussée de Braine 18, à 7060 Soignies

Terre

89

60

70

00

31

13


42

A

224

Fontenelle

GILBERT Léon Chemin de Mariemont 6, à 7090 Braine-le-Comte GILBERT Benoite Chemin du Gaillard 13, à 7090 Braine-le-Comte

Terre

35

60

23

00

20

25


43

A

225

Fontenelle

DOMAINE DU CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE SOIGNIES Rue du Lombard 4, à 7060 Soignies

Pré

19

90

7

00

08

50


44

A

226

Fontenelle

DOMAINE DU CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE SOIGNIES Rue du Lombard 4, à 7060 Soignies

Pâture

84

30

66

00

52

63


59

A

682

Champ St Landry

DE WAELE Paul et VERNAECKT Magda Chaussée d'Enghien 233, à 7060 Soignies

Terre

62

80

41

00

62

05


60

A

685a

Champ St Landry

WIEWATERS Paul et MULKENLS Marie-Rose Chaussée de Braine 79, à 7060 Soignies

Terre

01

62

78

60

00

51

81


61

A

688b

Champ St Landry

Société SALMONSART Rue des Foulons 8, à 7060 Soignies

Terre

02

37

86

156

00

36

13


69

A

30b

Champ du Fayt

MAUCQ-CUVELIER Jean Place du Jeu de balle 11, à 7060 Soignies

Terre

94

50

74

00

01

82


70

A

61d

Champ du Fayt

MAUCQ-CUVELIER Jean Place du Jeu de balle 11, à 7060 Soignies

Pâture

01

10

50

97

00

08

85


71

A

46

Champ du Fayt

MAUCQ-CUVELIER Jean Place du Jeu de balle 11, à 7060 Soignies

Pâture

28

00

24

00

03

42


72

A

44a

Champ du Fayt

MAUCQ-CUVELIER Jean Place du Jeu de balle 11, à 7060 Soignies

Pâture

18

50

14

00

01

17


73

A

44c

Champ du Fayt

MAUCQ-CUVELIER Jean Place du Jeu de balle 11, à 7060 Soignies

Pâture

03

62

2

00

00

08


74

A

203b

Champ de la Fontenelle

DEBRICHY A. Rue Tour pt. Château 17, 7060 Soignies

Pâture

04

70

3

00

01

12


75

A

215

Champ de la Fontenelle

FILBERT L. et DUJCQUIER B. Chaussée de Triémont 6 à 7030 B.L.Comte

Pré

01

26

00

60

00

00

60


76

A

683a

Champ Haute Hurée

WIEWATER Paul et HULKENLS Marie-Rose Chaussée de Braine 79, à 7060 Soignies

Terre

01

61

00

94

00

04

70


77

A

689

Champ St Landry

Société PLASCORT R. Foulons 8, à 7060 Soignies

Terre

01

08

40

71

00

04

44


78

A

690f

Champ St Landry

IDEA Rue de Nimy 53, à 7000 Mons

Pré

01

18

77

57

00

01

51


Le plan n° HN57-E6-1093 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.

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