11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus;

Vu l'avis motivé du 15 ami 2003 du Comité supérieur de concertation secteur III - Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 2002, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus, sont répartis comme suit : - 1 des 2 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; - 10 des 10 emplois d'assistant de sécurité en chef sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; - 50 des 142 emplois d'assistant de sécurité sont rémunérés par l'échelle de traitement la plus élevée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus.

Bruxelles, le 11 juillet 2003.

M. VERWILGHEN