MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en dessins des constructions mécaniques et métalliques » (code 269000S31D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par 1'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment 1'article 6 modifié par 1'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de 1'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 48, 74, 75 et 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis du 28 juin 2012 du Bureau permanent réuni en application de l'article 74 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 5 juillet 2012, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en dessin des constructions mécaniques et métalliques » (code 269000S31D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de 1'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court.

Dix-huit des unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type court, trois unités de formation sont classées au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Bachelier en dessin des constructions mécaniques et métalliques » (code 269000S31D1) est le « Diplôme de Bachelier en dessin des constructions mécaniques et métalliques » délivré par 1'enseignement supérieur technique de type court de promotion sociale.

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2014.

La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « gradué(e) en dessin industriel des constructions mécaniques et métalliques » (code 269000S31R1) et « Dessinateur industriel des constructions mécaniques et métalliques (convention) » (code 269000S31W1).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 11 juillet 2012.

Mme M.-D. SIMONET