11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux;

Considérant que l'arrêté ministériel précité du 3 février 2009 a été pris dans le but de dissuader le vol de métal et de permettre aux services de police d'identifier les voleurs et les receleurs;

Considérant que les dispositions prises par l'arrêté ministériel du 3 février 2009 doivent être proportionnelles à la situation de crise constatée et ne peuvent avoir qu'un caractère temporaire puisqu'il s'agit de faire face à une situation exceptionnelle sur le plan économique;

Considérant que la police fédérale constate que la mesure prise par l'arrêté ministériel du 3 février 2009 a permis une diminution spectaculaire des vols de métaux, et que ceci a comme conséquence une diminution des perturbations économiques, notamment quant au trafic ferroviaire;

Considérant que l'objectif de la mesure exceptionnelle a été ainsi rencontré et que son maintien en vigueur ne se justifie plus;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux, dont l'objectif était de faire face à une situation exceptionnelle sur le plan économique, ne devait avoir qu'un caractère temporaire; que l'objectif de cette mesure exceptionnelle a été rencontré puisqu'elle a permis une diminution spectaculaire des vols de métaux; qu'il convient dès lors de l'abroger le plus rapidement possible afin de ne plus faire peser sur le secteur des revendeurs de métaux des charges administratives extraordinaires dont le fondement n'est plus justifié;

Vu l'avis 48.383/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 juin 2010.

V. VAN QUICKENBORNE