11 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 35ter, § 2, modifié par la loi du 22 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 18, 25, 26, 37bis, 38, 55bis, § 2ter, 57, 95, § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 9, 17, 24 et 26 février 2010 et le 8, 9, 16, 17, 23, 26, 30 et 31 mars 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 9, 16 et 23 mars 2010;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 18 mai 2010;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 16 février 2010, le 3, 5, 8, 12, 15, 22, 23, 25 et 30 mars 2010 et le 2, 6, 7, 8, 9, 13 et 19 avril 2010;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 24 février 2010, du 11, 18, 19, 25 et 31 mars 2010 et du 2, 6, 8, 12, 15 et 27 avril 2010;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ANASTROZOL DOC 1 mg, ANASTROZOL SANDOZ 1 mg, ANASTROZOLE EG 1 mg, ANASTROZOLE TEVA 1 mg, CLOPIDOGREL STADA 75 mg, FRAXODI (PI-Pharma), NEXIAM 20 mg, OXALIPLATIN REGIOMEDICA 5 mg/ml, PRAMIPEXOL APOTEX 0,18 mg, PRAMIPEXOL APOTEX 0,7 mg, PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, TRIASELLE, ZANTAC 150 (Impexeco) et ZANTAC 300 (Impexeco), Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité ONGLYZA 5 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 8 avril 2010, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 7, 8, 12, 13, 15, 16, 19, 21, 22, 23, 26, 27, 28 et 29 avril 2010;

Vu l'avis n° 48.274/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : - le point II.15. est inséré, rédigé comme suit : « Autres produits pour la digestion et le métabolisme »; - le point II.15.1. est inséré, rédigé comme suit : « Médicaments pour le traitement de l'hyperfénylalaninémie ». - Groupe de remboursement : A-99 »; - le point XI.2. est inséré, rédigé comme suit : « Curarisants et décurarisants »; - le point XI.2.1. est inséré, rédigé comme suit : « Les substances décurarisantes injectables après bloc neuromusculaire ». - Groupe de remboursement : B-312 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : - « A16AX07 Saprotérine »; - « L01XE02 - Géfitinib »; - « L04AB06 - Golimumab »; - « V03AB35 - Sugammadex »;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 3°, x), qui entrent en vigueur le 1er avril 2010.

Bruxelles, le 11 juin 2010.

Mme L. ONKELINX