Arrêté Ministériel du 11 juin 2013
publié le 02 juillet 2013
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Arrêté ministériel n° 40 accordant l'agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant

source
service public de wallonie
numac
2013027123
pub.
02/07/2013
prom.
11/06/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

11 JUIN 2013. - Arrêté ministériel n° 40 accordant l'agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, l'article 237/30;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009205884 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants fermer relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants, les articles 583 à 587;

Considérant les demandes d'agrément introduites par les requérants et après analyse par l'Administration des pièces justificatives fournies à l'appui des demandes, conformément au même arrêté;

Considérant que les conditions requises en vertu du même arrêté sont rencontrées par les demandeurs, Arrête :

Article 1er.L'agrément en qualité de certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant est octroyé aux personnes physiques et aux personnes morales dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.L'annexe fait partie intégrante du présent arrêté.

Namur, le 11 juin 2013.

J.-M. NOLLET

Pour la consultation du tableau, voir image

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