Arrêté Ministériel du 11 juin 2018
publié le 18 juin 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2018012701
pub.
18/06/2018
prom.
11/06/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018012701

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


11 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 28 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011013 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1 fermer fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 211, § 1er, modifié par les lois des 29 avril 1996 et 22 février 1998;

Vu l' arrêté royal du 28 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011015 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l' arrêté ministériel du 28 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011013 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1 fermer fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence, Considérant qu'un problème informatique imprévisible a surgi inopinément dès le premier jour effectif des opérations de votes par le corps médical à savoir le 7 juin 2018, ces opérations ont dû être interrompues;

Ce problème étant maintenant résolu, il convient par conséquent de faire démarrer ces opérations de vote au 13 juin 2018 de sorte que le présent arrêté doit être pris et publié dans les meilleurs délais, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 2, de l' arrêté ministériel du 28 février 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2018 pub. 05/03/2018 numac 2018011013 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1 fermer fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « 1er juillet » sont remplacés par les mots « 15 juillet ».

Art. 2.A l'article 11, § 2, du même arrêté, les mots « la date de l'envoi de l'INAMI visé au paragraphe 1er » sont remplacés par les mots « le 13 juin 2018 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 juin 2018.

Bruxelles, le 11 juin 2018.

M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2018-06-

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