11 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 août 1996, 2 décembre 1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999, 13 mai 1999 et 20 décembre 1999, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 3 février 2000, 21 mars 2000, et 4 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour l'année 2000 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE;

Considérant que la pêche de soles dans certaines zones de la mer d'Irlande était interdite pendant la période du 13 mars 2000 jusqu'au 30 avril 2000 inclus et que dès le 1er mai des prises larges y sont réalisées, les captures de soles maximales par heure de présence dans la zone-c.i.e.m. VIIa peuvent être augmentées pour une période limitée, Arrête :

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 3 février 2000 et 21 mars 2000, est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation à l'alinéa précédent, les captures de soles des bateaux de pêche ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW ne peuvent dépasser par voyage en mer dans la zone c.i.e.m. VIIa pendant la période du 1er mai 2000 jusqu'au 14 mai 2000 inclus une quantité de 30 kg par heure entière de présence dans cette zone. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2000.

Bruxelles, le 11 mai 2000.

J. GABRIELS