Arrêté Ministériel du 11 mai 2001
publié le 09 juin 2001

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2000 portant nomination des membres de la Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités po

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ministere de la justice
numac
2001009425
pub.
09/06/2001
prom.
11/05/2001
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11 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/2000 pub. 13/07/2000 numac 2000009627 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission « Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de fermer portant nomination des membres de la Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000


Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine », modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 2 avril 2001, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/2000 pub. 13/07/2000 numac 2000009627 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission « Tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de fermer portant nomination des membres de la Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine » et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 27 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1er est complété comme suit : « - M.Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout et professeur à la « Katholieke Universiteit Leuven »; - Mme Kristel Van Driessche, conseillère adjointe à la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. » 2° Le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Sont nommées secrétaires de la Commission : - Mme Marie-Françoise Berrendorf; - Mme Vicky De Souter; - Mme Kristel Van Driessche. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Bruxelles, le 11 mai 2001.

M. VERWILGHEN

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